Fournisseurs d’accès internet

Fournisseurs d’accès internet 
Appels non-surtaxés au 1er juin

A compter du 1er juin 2008, les services après-vente des opérateurs et des fournisseurs d’accès internet (FAI) devront être joignables par un numéro d’appel non-surtaxé.

Ils pourront utiliser l’un des numéros suivants :
les numéros à dix chiffres commençant par 09
les numéros à dix chiffres commençant par 080 
les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée.

C’est ce que précise la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 6 mai 2008. Celle-ci complète l’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui prévoit que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations des opérateurs de télécommunications doivent être joignables par un "numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé".

Liens contextuels

• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
  Décision du 6 mai 2008
• Vie-publique.fr
  Loi du 3 janvier 2008
• Autres ressources consacrées au thème : Consommation

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