12 novembre 2007
Article 80 de la sécu
Article 80 de la sécu L'article 80 quinquies du code général des impôts codification de l'article 76 de la loi de finances N° 78-1239-du 29-12-7 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes d'Assurance Maladie sont soumises à l'impôt...