Article 80 de la sécu

Article 80 de la sécu

L'article 80 quinquies du code général des impôts codification de l'article 76 de la loi de finances N° 78-1239-du 29-12-7 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes d'Assurance Maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires à l'exclusion :

* Des indemnités journalières de l'assurance accident du travail
* Des indemnités journalières maternité
* Des indemnités journalières de l'assurance maladie versées à des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée (A.L.D.).

Dans le cadre de l'assurance maladie, les indemnités journalières non imposables sont celles versées aux assurés bénéficiant des dispositions de l'article L322/3/3° et 4° du code S.S.
c'est à dire atteints :

* D'une maladie figurant sur la liste des 30 affectations (article D322-1 du code de S.S.)
* D'une affectation hors liste dite 31ème maladie (voir la fibromyalgie hors liste)
* D'une pluripathologie dite 32ème maladie
* Portée de la non imposition.

Lorsqu'un assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (A.L.D.) exonérante, aucune distinction ne doit être faite sur l'origine des arrêts de travail indemnisés.
Toutes les prestations en espèces servies, qu'elles soient en rapport ou non avec l'affection de longue durée sont dispensées de déclaration d'impôts.

(circulaire SDAM N° 904 du 5-10-79)