Droits des consommateurs

8 novembre 2011

Quelles nouvelles mesures ?

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Il avait été présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte prévoit toute une série de mesures concernant différents secteurs :

les télécommunications (déverrouillage du téléphone portable au bout de 3 mois, offre d’au moins 1 forfait sans durée d’engagement, offre mobile adaptée aux personnes souffrant d’un handicap auditif, offre d’un tarif social de l’internet...),
l’énergie (mise en place de procédures de vérification et de suspension des factures anormales...),
le logement (réajustement du loyer si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante, sanction en cas de non restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires...),
le commerce électronique (vérification renforcée de l’état des produits livrés...),
la santé (interdiction pour les maisons de retraite de facturer les prestations d’hébergement après le décès du résident, réduction du délai de préavis pour résilier les contrats d’assurance santé...),
l’information des consommateurs (origine géographique des produits non alimentaires...).