Les tarifs des notaires à connaître !

Les tarifs des notaires ont augmenté.

Voici les nouveaux tarifs des actes notariés

Coût de l’acte notarié pour l’achat d’un bien immobilier (ensemble des actes publiés au bureau des hypothèques  ): 420 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour une donation entre époux: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un mandat posthume: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un PACS: 233 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour l’établissement d’un règlement de copropriété: 1,44 euro par page

Coût de l’acte notarié pour une demande de pièces d’ état civil: 14 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour purger un droit de préemption: 47 euros TTC

Frais de garde de testament: 33 euros TTC

Coût du notaire pour l’ établissement du passif et de l’actif d’une succession:  93 euros TTC

Prix du notaire pour la rédaction d’un testament: 140 euros TTC

Prix du notaire pour un acte de notoriété (lors d’une succession): 70 euros TTC

Pour affecter un bien dans une EIRL, le notaire prendra 140 euros TTC opur chacun des actes suivants:

• établir l’acte de dépôt
• renoncer à affecté le bien
• évaluer le bien
• reprendre, céder ou apporter le bien affecté

donation, immobilier, notaire, succession

Voir aussi

• Héritage, succession sans notaire
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession

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