Endettement II

Crédit à la consommation

Quelles nouvelles mesures pour le consommateur à partir du 1er mai 2011 ?

De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation doivent entrer en vigueur à partir du 1er mai 2011, selon 2 décrets et 1 arrêté publiés au Journal officiel le jeudi 2 décembre 2010.

Choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable

En magasin, les vendeurs auront l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 euros. Cette mesure sera également applicable aux crédits sollicités au moyen d’une technique de communication à distance.

Liste des pièces justificatives

Pour accorder un crédit de plus de 3 000 euros, les prêteurs auront l’obligation d’exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au minimum, sur l’identité, le domicile et le revenu des emprunteurs.

Limitation des cadeaux offerts

Le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation sera enfin plafonné à 80 euros.

Ces textes d’application font suite à la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation.

• Décret fixant le seuil permettant le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret fixant la liste des pièces justificatives

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Arrêté plafonnant le montant des cadeaux offerts

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Communiqué de presse du 02/12/2010

  Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

• Emprunts : les consommateurs mieux protégés

  Service-public.fr

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

  Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

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Source : http://www.service-public.fr/