Endettement I

Crédit à la consommation

Vers le renforcement de l’information du consommateur à partir du 1er mai 2011

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, 2 nouveaux décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du jeudi 3 février 2011.

Le 1er décret a pour objectif de rendre plus lisible les contrats liés au crédit à la consommation. A cet effet, un encadré devra notamment résumer, en tête de ces contrats, les principales caractéristiques du crédit :

• le type de crédit,
• le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds,
• la durée du contrat de crédit,
• le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser,
• le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux,
• le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit,
• tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit,
• les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant,
• le cas échéant, l’existence de frais de notaire,
• en cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.

Le 2ème décret concerne les modalités de calcul du taux annuel effectif global, ce taux permettant aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et de comparer plus facilement les différentes offres sur cette base. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend le taux d’intérêt, mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit.

Ces 2 textes qui entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011 font suite à la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation.

• Décret relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret relatif aux modalités de calcul du taux effectif global

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Communiqué de presse du 03/02/2011

  Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

• Emprunts : les consommateurs mieux protégés

  Service-public.fr         

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