Aide juridique

Nouveaux plafonds de ressources pour 2011

L’aide juridictionnelle (AJ) s’adresse aux personnes qui n’ont pas de revenus suffisants pour faire valoir leurs droits en justice. L’État prend en charge tout ou partie des frais de procédure ou de transaction versés aux professionnels de justice (avocats, huissiers, notaires, experts…).

Les conditions pour ouvrir droit à l’AJ

Pour être éligible à l’AJ, il faut :

• être de nationalité française, ressortissant d’un pays de l’Union européenne, ou à condition de résider de manière régulière en France, de nationalité étrangère ;
• ne pas bénéficier d’une assurance protection juridique qui prend en charge les frais du procès ;
• avoir perçu, en 2010 (ou depuis le 1er janvier 2011 en cas de changement de situation financière), des ressources mensuelles au plus égales à 929 € pour obtenir l’aide juridictionnelle totale (entre 930 € et 1 393 € pour l’aide juridictionnelle partielle). Ces montants sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières à charge, et de 106 € pour chacune des suivantes.

Aucun justificatif de ressources n’est exigé des victimes ou ayants droit d’une victime d’un crime tel que meurtre, viol, etc., ou en cas de procédure devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions. Les bénéficiaires du RMI, de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n’ont pas non plus à justifier leurs ressources.

En cas de divorce, il n’est tenu pas compte, dans l’appréciation des ressources, du conjoint du demandeur, y compris dans les procédures par consentement mutuel, dans la mesure où des divergences peuvent exister entre les époux, notamment sur les conséquences de la séparation.

À qui demander l’AJ ?

La demande d’AJ se fait auprès du tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) du lieu de résidence du demandeur, ou du lieu où est traitée l’affaire, ou de la ville où siège la cour d’appel si l’affaire est portée devant une cour d’appel. Si l’affaire concerne un pourvoi en cassation, au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.

Le formulaire de demande est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies. Il est également téléchargeable sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Les justificatifs réclamés sont les suivants :

• une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou demande de renouvellement) et justificatif de domicile ;
• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition et déclaration de ressources. Lorsque les ressources ont changé depuis le 1er janvier, tout document justificatif ;
• l’attestation de versement de la prestation  pour les personnes allocataires du RMI ou de l’allocation du fonds national de solidarité ;
• le cas échéant, copie de la décision de justice ou de la décision contestée. Si besoin, accord du professionnel (avocat, huissier…) acceptant d’assister la personne.

Les montants de l’AJ

Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème. Une personne qui a droit à l’aide juridictionnelle totale n’a donc aucuns frais à débourser. En cas d’aide partielle, les sommes prises en charge par l’État dépendent de ses revenus. Les montants de l’AJ sont revalorisés chaque 1er janvier par circulaire.

Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle

Pour apprécier la moyenne des ressources mensuelles de la dernière année civile, il est tenu compte de tous les revenus du demandeur (revenus professionnels, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…), de son conjoint ou partenaire et des personnes vivant à son foyer. En revanche, les prestations familiales, le RSA, et certaines prestations sociales sont exclus.

Ressources mensuelles	Part prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle
De 929 € à 971 €	85 %
De 972 € à 1 024 €	70 %
De 1 025 € à 1 098 €	55 %
De 1 099 € à 1 182 €	40 %
De 1 183 € à 1 288 €	25 %
De 1 289 € à 1 393 €	15 %

Source : http://www.dossierfamilial.com/