Aides aux services à la personne

Le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif d’aides aux services à la personne.  

Dans le cadre de l’indispensable réduction des déficits publics, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif d’aides aux services à la personne.

Pour autant, le Gouvernement reste profondément attaché à ce dispositif qui reste inchangé pour les personnes fragiles.

Pour les personnes non fragiles, le crédit et la réduction d’impôt de 50 % restent inchangés, tandis que les exonérations de charges sociales sont aménagées.

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6,8 milliards d’euros

c’est le montant global consacré par l’Etat aux services à la personne en 2010.

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1,6 milliard d’euros

c’est le montant des exonérations pour les publics fragiles.

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460 millions d’euros

c’est  le montant des économies attendues en 2011 par la suppression des  exonérations de charges sociales pour les personnes non fragiles.

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Aide de l’Etat aux services à la personne : où en est-on ?

Les services à la personne se sont particulièrement développés ces dernières années :

• en 2005 un programme important de création d’emplois et de développement du secteur a été lancé. Il s’est traduit par une forte extension du champ des activités éligibles aux aides, la création du chèque emploi-service universel (Cesu), des mesures de simplification et de nouvelles exonérations, pour les particuliers employeurs et les structures, destinées à amorcer ce développement ;
• depuis 2007, le Gouvernement de François Fillon a souhaité poursuivre cette politique ;
• aujourd’hui, ce sont au total 6,8 milliards d’euros qui sont consacrés par le Gouvernement au secteur des services à la personne. Entre 2006 et 2010, l’effort financier de l’Etat a augmenté de plus de 50 %.

Ce qui est proposé, dans le budget 2011  :

• pour réduire le déficit public et les dépenses d’intervention de l’État.  Dans ce cadre, pour les personnes non fragiles, le dispositif sera adapté avec la suppression des exonérations de charges sociales dont elles bénéficient lorsqu’elles ont recours à des services à la personne,   soit en tant que particulier employeur (abattement de 15 %) soit via une structure agréée (franchise de charge jusqu’à un Smic) ;
• cela représente une économie de 460 millions d’euros en 2011 (sur trois trimestres) et de l’ordre de 600 millions d’euros en régime de croisière. C’est une économie importante pour le budget de   l’Etat, mais raisonnable lorsqu’elle est ramenée à la dépense globale en faveur de ces services. Après la suppression de ces exonérations, l’intervention totale de l’Etat dans le secteur équivaudra encore à 93 %   de ce qu’elle est aujourd’hui.

Le dispositif est-il remis en cause  ?

Le principe de l’appui aux services à la personne est préservé.

La volonté du Gouvernement, c’est de conserver le niveau actuel de protection des personnes fragiles

La volonté est tout particulièrement de conserver le niveau actuel de protection des personnes fragiles. Les exonérations qui les concernent ne sont pas supprimées : elles s’élèvent à 1,6 milliard d’euros, soit 3 fois plus que les dispositifs supprimés.

Les personnes qui seront préservées sont :

• les personnes handicapées, invalides à 80 % ou titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• les personnes dépendantes, notamment les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
• les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l’obligation de recourir à une tierce personne
• les parents d’enfants handicapés ;
• enfin, toutes les personnes âgées de 70 ans ou plus.

La volonté, c’est aussi de continuer de soutenir un dispositif créateur d’emploi

Pour l’ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, le Gouvernement ne touche pas aux avantages fiscaux, c’est-à-dire le crédit et la réduction d’impôt de 50 %, qui représentent près de 4 milliards d’euros.

Le crédit et la réduction d’impôt de 50 % permettent, dans tous les cas, de rendre le travail déclaré plus intéressant que le travail non déclaré et ainsi de lutter contre le travail au noir.

La suppression de l’abattement de 15 points va-t-elle se répercuter sur les salariés, avec pour effet de moindres avantages sociaux pour ceux-ci ?

Le choix du mode de déclaration (de même que le salaire) relève du contrat entre l’employeur et le salarié. En tout état de cause, le changement de statut du salarié, par exemple pour passer à une déclaration au forfait, est subordonné à son accord. A défaut, c’est la déclaration au réel qui s’impose, comme pour tout employeur.

Pour les salariés au Smic, très nombreux dans le secteur des services à la personne, le réel ou le forfait ne change rien.

Pour les salariés proches du Smic, l’écart reste encore très faible (par exemple : à 1,1 Smic, le surcoût est de 27 centimes d’euros par heure après avantage fiscal ; à 1,2 Smic, il sera de 0,55 centime d’euros).

Pour les organismes et structures agréés, la mesure va-t-elle se traduire par un renchérissement des coûts ?

Cela dépend des activités concernées, et non des structures elles-mêmes, qui peuvent être de statut très différent (public ou privé,   entreprises ou associations, collectivités locales, etc).

Les prestations de service auprès des personnes fragiles resteront exonérées de charges à 100 %, comme aujourd’hui. Il n’y a aucun coût supplémentaire pour les structures à ce titre.

Les autres activités, notamment les prestations auprès de publics non   fragiles et les frais de structure (administration, encadrement…), bénéficieront, pour leur part, des allégements généraux de charges “Fillon” en lieu et place de l’actuelle franchise de charge jusqu’à 1 Smic. C’est le droit commun de l’ensemble des employeurs en France qui s’appliquera.

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Source : porte-parole du Gouvernement

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-de-l-aide-aux-services-a-la-personne