La retraite à 62 ans

CTU / La loi sur la réforme des retraites a été validée par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 2010 et publiée au Journal officiel le jour suivant.

Principale disposition

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. La durée de cotisation minimale pour une retraite à taux plein s’élèvera à 41,5 ans en 2020.

Salariés : la retraite reportée à 62 ans en 2018

La réforme des retraites prévoit en premier lieu de porter progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018, contre 60 aujourd’hui. L’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018.

Cette augmentation se fera par année de naissance

Ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui pouvaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devraient travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952, 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

Taux plein pour tous à 67 ans

Parallèlement à l’augmentation de l’âge légal, l’âge du "taux plein", c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera progressivement relevé de 2 ans, pour s’établir à 67 ans en 2023.

De plus, la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre en 2013 (au lieu de 41 actuellement), pour les générations 1953 et 1954. Elle passerait à 41,5 ans en 2020.

Fonction publique : alignement sur le secteur privé

Les âges d’ouverture des droits à retraite pour les fonctionnaires évolueront de la même façon que pour les salariés du privé.

Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui 60 ans, le relèvement de l’âge se fera à raison de quatre mois par an jusqu’à 62 ans. Le premier relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour les fonctionnaires nés en 1951. Ce relèvement atteindra 62 ans en 2018. L’âge d’annulation de la décote sera porté à 67 ans, en 2023.

Pour les fonctionnaires en "catégorie active", c’est-à-dire dans un corps dont l’âge d’ouverture des droits est inférieur à 60 ans, cet âge sera décalé de 2 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé. Les fonctionnaires qui peuvent aujourd’hui partir à 50 ans pourront partir, en 2018, à 52 ans ; ceux qui peuvent aujourd’hui quitter la fonction publique à 55 ans partiront à 57 ans etc. L’âge d’annulation de la décote sera également décalé de 5 ans.

Le dispositif "carrières longues" perdure

Le dispositif "carrières longues", créé par la loi de 2003 sera prolongé. Il permet à ceux qui ont commencé à travailler plus tôt que les autres de partir avant les autres.

L’âge de départ à la retraite augmenterait pour ces assurés, mais sans dépasser l’âge de 60 ans.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera donc fixé à :

• 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans ;
• 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.

Par ailleurs, pour ceux qui ont commencé à travailler à l’âge de 17 ans, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif.

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de ce dispositif ne sera pas modifiée : elle restera fixée à deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

Prise en compte de la pénibilité : des conditions strictes

L’âge de départ à la retraite à 60 ans sera maintenu pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Concrètement, le droit au départ anticipé et avec une pension complète sera ouvert aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 10 et 20 %, sous réserve qu'ils aient été exposés pendant une durée minimale à des facteurs de pénibilité. Une commission pluridisciplinaire territoriale sera chargée d'attester cette exposition ainsi que le lien entre celle-ci et l'incapacité.

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés devront souffrir d’un affaiblissement physique avéré au moment du départ à la retraite. Ceci signifie que le dispositif ne sera pas ouvert aux salariés dont la santé n’est pas altérée, mais risquerait de l’être plus tard. De plus, ce droit sera accordé de manière individuelle.

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