Solde bancaire insaisissable suite saisie

Montant, délai et démarches

Solde bancaire insaisissable : Vous êtes créditeur à votre banque et bien votre solde bancaire sera insaisissable à compter du 1er juillet 2009 même si vous faites l’objet d’une saisie ou ATD . En effet la banque se devra de laisser un minimum vital sur le compte à savoir le montant du revenu du solidarité active -RSA- prévu pour une personne selon la loi du 12 mai 2009 à savoir 454, 63 euros.

Ainsi si votre compte courant fait l’objet d’une saisie ou d’un ATD (avis à tiers détendeur) sachez que vous aurez toujours cette somme vitale à caractère alimentaire sur votre compte mais il faudra en faire la demande 15 jours maximum après la saisie / ATD par courrier.

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