le texte Contre les violences conjugales

1 juillet 2010

Le Parlement adopte le texte

Contre les violences conjugales

La proposition de loi prévoit notamment la création d’une «ordonnance de protection» des victimes et la la création d’un délit de «violence psychologique».

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi une proposition de loi contre les violences conjugales, portée par la droite comme la gauche, et qui prévoit la création d’une «ordonnance de protection» des victimes. En France, selon des chiffres officiels, 156 femmes sont décédées en 2008 sous les coups de leur conjoint, soit un décès tous les deux jours et demi.

20% des homicides commis en France seraient dus à des violences conjugales.

L’Assemblée a voté à l’unanimité la proposition PS-UMP sans apporter de modification à la version adoptée la semaine dernière par le Sénat afin de ne pas retarder l’adoption définitive du texte.

Outre une «ordonnance de protection» pour les victimes, figurent parmi les mesures les plus innovantes du texte la création d’un délit de «violence psychologique» ainsi que l’expérimentation, sur trois ans, du bracelet électronique pour tenir à distance le conjoint violent.

La secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano a promis que l’ordonnance de protection pourrait s’appliquer «au 1er octobre». Elle a salué un «jour historique» et remercié les députés d’avoir «fait passer l’urgence de la violence faite aux femmes avant les luttes partisanes et même les luttes» entre Assemblée et Sénat.

Rabotage

Les députées, majoritaires mardi dans l’hémicycle alors qu’elles ne sont que 18% à l’Assemblée, ont reconnu «des avancées importantes». Nombre d’entre elles, surtout les députées de gauche, ont cependant regretté des dispositions «restrictives» apportées par les sénateurs.

Les sénateurs, pour tenir compte des violences conjugales exercées aussi parfois à l’encontre des hommes, ont changé l’intitulé du texte: «proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants».

La socialiste Danielle Bousquet, co-auteure de la proposition, a critiqué ce changement, soulignant qu’«ainsi, on ne respecte pas notre volonté de vouloir pénaliser une violence de genre». «Dans les couples, a-t-elle dit, ce sont 9 fois sur 10 les femmes qui sont victimes».

Marie-George Buffet (PCF) a elle aussi fait part de son «bonheur» de voir ce texte voté, «même s’il y a eu rabotage par les sénateurs de la violence de genre». Elle a regretté que la nouvelle version du texte «fragilise les droits des enfants».

Colette Le Moal (NC) s’est également félicitée de ce texte, rappelant que les chiffres des femmes «mortes sous les coups de leurs compagnons nous ont perpétuellement accompagnés pendant les débats». Elle a fait état d’une étude selon laquelle, au-delà du chiffre officiel de 156 mortes, il y aurait eu 460 femmes tuées par leur conjoint en 2008.

L’UMP Chantal Brunel, responsable de l’Observatoire de la parité, s’est réjouie de cette «unité transpartisane». «Trop de femmes souffrent en silence, il est temps de leur montrer que la justice est à leurs côtés», a-t-elle dit.
Martine Billard (Parti de gauche) a regretté «le goût un peu amer qui vient du Sénat». Se réjouissant que l’ordonnance de protection puisse s’appliquer aussi aux étrangères, en situation régulière ou non, elle a regretté que la disposition ne puisse être élargie aux femmes victimes de violences inter-familiales, au sens large. De nombreuses femmes sont ainsi victimes, non seulement de leurs conjoints, mais encore de leurs frères ou de leurs fils.

«Ce n’est qu’un début, continuons le combat!», a lancé l’autre auteur du texte, l’UMP Guy Geoffroy, en souriant à l’adresse de ses collègues de gauche.