Téléchargements illégaux

Téléchargements illégaux : vers la prise de sanctions

Un dispositif judiciaire s’enclenchera pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites dès lors que les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet n’auront pas été suivis d’effet. Il s’agira de procédures simplifiées de jugement : le tribunal correctionnel siégeant à juge unique assurera un traitement rapide du contentieux par la voie d’ordonnances pénales. Le texte prévoit aussi des sanctions pénales contre les titulaires de lignes qui n’auront pas sécurisé leur connexion et dont le nom sera rapporté par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). La coupure temporaire de la connexion internet pourra également être ordonnée. En revanche, l’Assemblée nationale a retiré du texte les dispositions permettant à la Haute autorité de surveiller les courriels pour vérifier que les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 28 octobre 2009, elle a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Le texte définitif de la loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin selon laquelle les sanctions à l’encontre des auteurs de téléchargements illicites ne peuvent être prononcées que par une autorité judiciaire.

Liens contextuels

• Légifrance
  La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et (...)
• Vie-publique.fr
  La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et (...)

Qu'est-ce la loi HADOPI ? La loi HADOPI vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet.

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