LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

Le contenu de la Charte de la personne hospitalisée


La nouvelle Charte de la personne hospitalisée prend en compte les évolutions législatives intervenues depuis 1995 : accès du patient aux informations de santé le concernant, droit d’interrompre ou de refuser un traitement, de donner des directives pour sa fin de vie, de désigner une personne de confiance et de se faire assister par elle, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, prise en charge des personnes hors d’état de manifester leur volonté...
Le document actualisé s’inspire effectivement des grandes réformes en matière de santé, à savoir de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (I. Corpart, Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, commentaire de la loi du 22 avril 2005, JAC n° 54, mai 2005).

Le texte reprend également les principes généraux prônés en 1995 : liberté de choisir son établissement, garantie de qualité de l’accueil, des soins et des traitements, accessibilité de l’information, consentement du patient aux soins...

Plus précise que le texte antérieur, la charte indique de nouveaux dispositifs permettant aux personnes d’exprimer leurs observations, griefs ou plaintes au sein de l’établissement (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - CRU) ou en dehors de celui-ci (commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - CRCI).

Enfin, un chapitre est plus spécialement dédié à la recherche biomédicale. Le texte permet de distinguer clairement la prise en charge effectuée dans le cadre de la recherche en la comparant à celle faite dans le cadre des soins.

L'accessibilité du document est aussi à saluer. En effet, un effort tout particulier a été porté sur l'accessibilité du document, tant pour les personnes étrangères (une version est disponible en anglais et un résumé traduit en allemand, en arabe, en chinois, en espagnol, en italien, en portugais sera également téléchargeable à partir du site Internet du ministère), que pour les personnes handicapées (une version sera bientôt disponible en braille).
Pour tous, elle peut être obtenue gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil dans tous les établissements de santé et on peut se la procurer dans sa version intégrale sur le site Internet du ministère : www.sante.gouv.fr/
Elle sera également portée à la connaissance de tous les usagers par un affichage dans les lieux de passage : halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services...

Les objectifs poursuivis par la Charte de la personne hospitalisée

Le patient est une personne avec des droits et des devoirs. Au-delà de la réglementation sanitaire, les établissements de santé doivent veiller au respect des droits de l'homme et du citoyen universellement reconnus, ainsi que des droits généraux du droit français.

L'objectif de la Charte de la personne hospitalisée est de faire connaître concrètement les droits essentiels des patients accueillis dans les établissements de santé. Il a été recommandé à ces établissements de délivrer à leurs personnels une formation aux droits des personnes malades et de leurs proches accueillis en leur sein, en tenant compte des besoins des équipes et des compétences des personnels. Parallèlement, la Charte entend faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois votées dans le domaine de la santé et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes. Le patient doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise les obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et celles mises à la charge tant du personnel que des personnes hospitalisées et de leurs familles.

La Charte du patient hospitalisé concerne toutes les personnes hospitalisées. L’expression « personne hospitalisée » reproduite dans le document désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.

L’ensemble des questions abordées est très riche, mais la charte contient 11 points essentiels, repris pour beaucoup dans le texte précédent :

Ce qu’il faut retenir de la Charte de la personne hospitalisée

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Au moment de leur accueil dans l’établissement, les patients devront se voir remettre un résumé de cette nouvelle charte accompagnée d'un questionnaire de sortie et d'un contrat d'engagement contre la douleur, annexés au livret d'accueil. Nul doute que la Charte de la personne hospitalisée apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la reconnaissance du libre arbitre des malades et de leur dignité. Ces personnes sont vulnérables. Elles doivent être traitées avec attention et respect. Leur volonté doit être entendue et servir de ligne de conduite aux équipes médicales.


Source Claude Lienhard