Un employeur condamné par le Tribunal Administratif de NANTES

"Il s'agit là d'une grande avancée, cela étant,  je précise tout de suite que cela ne concerne pas le régime général mais la fonction publique, l'employeur étant La Poste, mais c'est quand même une lueur d'espoir..."

Madame A est atteinte d’une fibromyalgie depuis 1994 et a demandé, en 2009, de pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie. Ce congé, d’une durée maximale de trois ans, concerne les personnes dont « la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». 

Mais, le comité médical a refusé à deux reprises (en avril et juin 2010) sa demande, au motif que sa pathologie ne présentait pas de caractère de gravité confirmée, refus confirmé par le comité médical supérieur. La Poste avait alors placé Madame A. en disponibilité d’office.

Madame A a alors décidé de saisir, sur les conseils de la Fnath de Vendée et de l’ATHA, le tribunal administratif de Nantes. Pour justifier ce recours, elle a mis en avant les différents certificats obtenus et qu’elle avait déjà pu produire devant les comités médicaux :

  • certificats de deux médecins généralistes, attestant que son état de santé justifiait l’octroi d’un congé de longue maladie,
  • certificat du médecin agréé, diligenté par La Poste, retenant le caractère évolué invalidant de la pathologie et son incapacité à exercer une activité professionnelle,
  • certificats du médecin à l’unité de traitement de la douleur attestant d’un état d’invalidité nécessitant une prise en charge continue et pluridisciplinaire.

Sur la base de ces certificats, le tribunal administratif de Nantes a estimé, le 8 octobre dernier, que La Poste n’avait pas apporté d’élément médical de nature à infirmer les conclusions des différents médecins. La Poste a ainsi été condamnée à placer, dans les deux mois à compter du jugement, Madame A en congé de longue maladie à compter du 13 juin 2009, pendant 3 ans, ce qui lui permet de recevoir l’intégralité de son traitement pendant un an, puis la moitié pendant les deux années suivantes. Au-delà des 3 ans, elle est mise en disponibilité d’office jusqu’à la date de sa retraite.

Cette décision montre aux personnes atteintes de fibromyalgie, régulièrement confrontées à des difficultés de maintien dans l’emploi en raison de leur maladie et des douleurs qu’elle provoque, que même si un comité médical et un comité médical supérieur rejettent la « fibromylagie », cela n'empêche pas l'agent d'obtenir la reconnaissance de sa pathologie dès lors qu'il est capable de prouver (avec des certificats médicaux) qu'il présente une pathologie invalidante et grave.

 

 

 

Source :

FNATH : article mis en ligne en novembre 2013

Et merci à mon amie Fleur14, son blog

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