Annulation d'une commande

Annulation

D'une commande

Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Vous avez acheté une encyclopédie à un démarcheur et vous lui avez versé un acompte. Or, l'article L.121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque ou espèces) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours.

Vous pouvez donc annuler votre commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L 121-25 du code de la consommation, et exiger le remboursement dans les quinze jours de l'argent que vous avez versé.

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, 

Le (date de visite du démarcheur), j'ai reçu la visite de l'un de vos démarcheurs. Celui-ci m'a fait signer un contrat et m'a demandé de lui verser la somme de (...) €.
Cette pratique est prohibée par l'article L.121-26 du Code de la consommation.

Aussi, je vous informe que j'annule purement et simplement ma commande comme me le permet le délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L.121-25 du code de la consommation.

Je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais la somme que j'ai versée lors de la commande. En cas de refus, je me verrai contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•	indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•	le dater et le signer ;
•	garder un double de votre lettre ;
•	envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•	Une fois votre lettre envoyée, pensez à :  - garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu. - Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation

Art. L. 121-25

"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. 
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27."

Art. L. 121-26

"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. 
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. 
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de service mentionné à l'article L. 7231-1-1 du Code de travail sous forme d'abonnement."

------------------

http://www.notretemps.com/