Les locations de vacances

Les locations de vacances

Peuvent-elles refuser

Votre animal domestique ?

Les locations de vacances peuvent-elles ou non refuser la présence de votre chat, de votre chien ou de votre furet ? Réponses dans la loi de 1970

Le débat porte sur l'interdiction ou non des animaux dans les locations de vacances.

Prendre l'été dans le sens du poil. C'est l'appel lancé par la SPA (Société protectrice des animaux), qui veut lutter contre l'abandon avant les vacances des animaux domestiques. Et ce d'autant que la plupart des refuges ont atteint la cote d'alerte. La France détient le record d'Europe des abandons avec un chiffre proche des 100 000 par an. Et qui se transformera en autant de morts immédiates ou décalées dans le temps.

Abandonner un animal, c'est le vouer à la mort, tout en prenant ses petites vacances tranquille. Ce qui n'a pas empêché le législateur de modifier, le 22 mars dernier, « en catimini » selon la SPA, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Et d'ouvrir ainsi le risque de voir les abandons se multiplier.

Un article de loi peu clair

Le nouvel article de loi autorise désormais les loueurs d'immobilier de vacances à interdire la présence d'animaux dans leur logement. Mais la rédaction de l'article laisse quelque peu à désirer et autorise les interprétations les plus diverses. Les propriétaires peuvent désormais inclure dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme une clause interdisant les animaux domestiques dans leur logement. Mais s'agit-il de propriétaires ayant fait auparavant une déclaration auprès de la mairie de la commune, ce qui exclurait les gîtes et les chambres d'hôte ? Ou de tous les propriétaires de location saisonnière ?

D'après Homeloc, « il n'est pas possible d'interdire à un locataire d'amener des animaux de compagnie. Sont par exemple autorisés les chiens, les chats, les oiseaux, les poissons et même des rats domestiques. Mais cela n'exonère pas le locataire de veiller aux dégâts causés ou aux troubles anormaux de voisinage, dont l'aboiement intempestif. Le contrat de location peut en revanche prévoir une clause interdisant les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. »

Dans ce type de bataille judiciaire, il y a eu des précédents. C'est ainsi qu'en 2002, l'UFC Que choisir de l'Isère avait assigné en justice l'association Clévacances Isère afin d'obtenir différentes modifications du contrat type, dont la suppression de la clause interdisant la présence d'animaux. Après plusieurs procès - tribunal de grande instance de Grenoble en 2005 et cour d'appel de Grenoble en 2008 -, c'est la Cour de cassation qui vient de statuer. Dans son arrêt du 3 février 2011, elle considère que « les dispositions impératives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent par la généralité de leurs termes aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation ». Et assure : « Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances. »

Ceux qui ont modifié la loi de 1970 en mars dernier n'avaient sans doute pas lu l'arrêt de la Cour. Laquelle ne précise d'ailleurs pas ce que recouvre le terme d'animal domestique. Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont-ils des animaux domestiques ?

On peut donc s'attendre à de belles empoignades par avocats interposés et à des prises de position de la SPA.

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