Droit & santé

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Droits des malades : la loi de 2002 mal appliquée

Dix ans après avoir été votée, la loi Kouchner du 4 mars 2002, faisant du malade l'acteur principal des décisions qui le concernent, reste mal appliquée. En pleine campagne présidentielle, l'Institut Droit et Santé en appelle aux pouvoirs publics, défendant le projet d'une nouvelle loi en matière de droits des malades.

A l'occasion du colloque "La Loi sur les droits des malades, 10 ans après", l'Institut Droit et Santé, centre de Recherches de l'université Paris-Descartes, pointe du doigt notre système de santé, notamment les nombreux refus de soins aux malades, qui sont pourtant sanctionnés par le Code de santé publique ou le Code pénal.

Des refus de soins répertoriés

Votée le 4 mars 2002, la loi sur les droits des malades, dite loi Kouchner, donne aux patients le droit de bénéficier de soins de qualité, d'être informés, d'accéder à leurdossier médical, de refuser les soins, d'interrompre un traitement voire tout traitement, et d'obtenir réparation des dommages nés de risques fautifs comme non fautifs. Dix ans après, l'application de ces droits laisse à désirer, selon le constat de l'Institut Droit et Santé (IDS) de l'université Paris-Descartes.

Premier obstacle : le refus de soins, certains médecins ne remplissant par leurs obligations. Refus de se déplacer, de recevoir une personne en particulier, surcharge de cabinet, refus discriminatoires (CMU, patients atteints duVIH, personnes âgées), comportements dissuasifs (dépassements d'honorairesdisproportionnés), défaut de continuité des soins… les motifs constatés sont variés. Pourtant, les raisons pour lesquelles un médecin peut refuser de soigner un patient sont plutôt rares et bien déterminées. "Les seuls cas où le praticien a le droit de refuser des soins impliquent l'agressivité du patient, l'intervention dans une zone de détention où le dispositif de sécurité ne serait pas adéquat, les compétences non adaptées au cas, ou encore l'acharnement thérapeutique", rappelle Stéphane Brissy, membre de l'IDS.

À cette réalité s'ajoute le problème massif des déserts médicaux. Aujourd'hui, il existe de fortes disparités dans l'offre de soins en fonction des régions, des quartiers et des pratiques. Interrogés sur leur satisfaction en matière de proximité des services hospitaliers sur l'ensemble du territoire, 62 % des Français font part de leur mécontentement*. Quant à l'augmentation du numerus clausus, qui permet de former davantage de médecins, "c'est pour dans 10 ans", souligne Christian Saout, président du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS). Or, il faut prendre des mesures très rapidement. Parmi les pistes évoquées : interdire aux médecins de s'installer dans des zones déjà saturées et changer le mode de rémunération des médecins (au forfait et non à l'acte).

Connaître ses droits en tant que malade

Comment permettre au patient une meilleure information sur ses droits ? La question est posée par l'IDS qui préconise une charte du patient. Sujet évoqué également par Camille Kouchner, maître de conférences à l'Université Paris Descartes, avocat au Barreau de Paris et fille de l'ancien ministre de la Santé, dans son dernier ouvrage "Le droit des Malades" qui met l'État devant sa responsabilité d'aménager un système de santé qui permette aux droits des malades d'être appliqués efficacement.  

Peu de patients savent par exemple qu'ils ont le droit d'entamer des démarches visant à sanctionner les professionnels pour refus de soins ou faute, et d'obtenir ainsi, dans certains cas, des indemnités (via l'Oniam, Office national d'indemnisation des accidents médicaux).  Autre droit : celui de demander son dossier médical. Cependant, la procédure reste souvent fastidieuse. "On a recommandé de prévoir un délai de 8 jours pour l'obtention de dossier afin de donner la possibilité au malade de consulter un 2ème avis médical ; s'il n'est pas communiqué, nous recommandons une procédure", explique Anne Laude, co-directrice de l'IDS et professeur à Paris-Descartes.

Une nouvelle loi pour les malades ?

Accès inégaux aux soins, dépassement d'honoraires (plus de la moitié de certains spécialistes -ORL, ophtalmologues, gynécologues- sont en secteur 2 non conventionné, un taux qui atteint 85 % chez les chirurgiens), taux de remboursement des soins, sans oublier des situations nouvelles (vieillesse, maladies) nécessitant des conditions d'indemnisations élargies. Autant de questions qui demandent aujourd'hui une réorganisation du système de santé. "Il est temps que le législateur intervienne. Beaucoup de gens sont contre une nouvelle loi de renforcement des droits des malades et des capacités d'accueil, on est face aux lobbies de la Sécu et des mutuelles",  martèle Christian Saout. Pour Didier Tabuteau, directeur de la Chaire Santé de Science Po et conseiller d'État, "il faut un Ségur de la santé : la situation est assez sérieuse pour qu'aujourd'hui les caisses, l'État, les syndicats professionnels hospitaliers et médecine de ville ainsi que les associations de patients se réunissant et ne sortent qu'avec un système qui tient debout".

Isabelle Frenay, mars 2012

Sources :

- Conférence de presse de l'institut Droit et Santé du 6 Mars 2012 
- "Refus de Soins et actualités sur les droits des malades" - Presses de l'EHESP

* "Les Français et le système de santé", sondage BVA mars 2012 (téléchargeable sur le site de BVA). http://www.doctissimo.fr/