Emprunter après une maladie
• Des dossiers examinés à trois 3 niveaux
Un troisième niveau d’examen est possible par des experts médicaux, mais il ne concerne que les prêts immobiliers d’un montant maximal de 320 000 € sollicités par des personnes âgées d’au plus 70 ans.
Bon à savoir
Une proposition d'assurance de 2e ou 3e niveau est plus coûteuse que le tarif standard.
• Meilleur accès à l’assurance invalidité
Ce qui change
La prestation servie sera au minimum indemnitaire. Autrement dit, elle couvrira la perte de revenu de l’assuré, correspondant à l’écart entre son revenu d’activité et la pension d’invalidité versée par le régime général de sécurité sociale.
• Appréciation plus fine du risque
Ce qui change
Un groupe de travail a été créé afin de déterminer pour chaque pathologie, les probabilités de décès, de rechute et les perspectives de consolidation. Ce groupe est composé de médecins référents des associations de malades et de médecins conseils des assureurs. Les sociétés d’assurance s’engagent à prendre en compte les résultats de ces travaux, attendus dès 2012, dans leur appréciation du risque.
• Des démarches facilitées
Pas facile de remplir un questionnaire de santé ! D’autant plus que chaque assureur a ses propres formulaires et exigences.
Ce qui changé
Au cours du 2e semestre 2011, les assureurs s’engagent à accepter les examens médicaux déjà réalisés dans les six derniers mois.
À partir de 2012, la terminologie des différents questionnaires de santé sera harmonisée.
Bon à savoir
Pour obtenir une assurance décès en vue d’un crédit à la consommation dit affecté (en vue de l’achat d’un mobilier, une voiture, par exemple) , les sociétés d’assurance ne peuvent réclamer un questionnaire de santé que dans les conditions suivantes :
- l’intéressé doit avoir plus de 50 ans,
- durée du crédit supérieure à 4 ans ;
- montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie dépassant 17000€ (avant le 1er mai 2011, ce plafond était de 15 000 euros).
• Des surprimes moins élevées pour les plus modestes
Les malades (ou ex-malades) paient des surprimes d’assurance qui peuvent sensiblement majorer le coût de leur crédit.
Si, en raison de l'état de santé et des revenus, le coût de l'assurance est trop élevé, la Convention Aeras prévoit la prise en charge d'une partie des surprimes par les banques et assureurs. Mais ceci, uniquement en cas d'achat d'une résidence principale ou de prêt professionnel. Courant septembre 2011, ce dispositif sera amélioré. Cliquez pour en savoir plus sur les plafonds de ressources, niveau de prise en charge, etc.
Bon à savoir
Pour les moins de 35 ans concernés, les surprimes d'assurance d'un PTZ + (prêt à taux zéro) seront intégralement prises en charge par les banques et les compagnies d'assurance.
• Conseils avant d’emprunter
Se préoccuper le plus tôt possible de son assurance. À partir d’un questionnaire de santé, les assureurs peuvent demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires. Et cela prend du temps…
Les assureurs et les banquiers sont tenus d’examiner la demande d’assurance même si celle-ci n’est pas directement liée à la signature d’un compromis de vente d’un logement. Leurs offres d’assurance sont valables pendant 4 mois.
Remplir le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement. Il s’agit d’une obligation de l’assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. En cas de décès, les héritiers seraient donc amenés à rembourser votre crédit.
Faire jouer la concurrence entre assureurs. Les différences de tarifs peuvent être importantes. L’établissement de crédit est tenu d’accepter toute proposition d’assurance autre que celle qu’il propose, dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent.
• Pour en savoir plus, guides et bonnes adresses
5 conseils aux futurs emprunteurs dépliant à télécharger gratuitement sur le site d'Aeras
Mini guide bancaire
sur le site Les clés de la banque
Un serveur vocal national d'information sur la Convention Aeras est à votre disposition 7j/7 et 24 h/24 au n° 0821 221 021 (0,12 €/mn).
Les agences bancaires tiennent à disposition de leurs clients les coordonnées téléphoniques d'un spécialiste référent pour répondre aux questions. La liste des référents Aeras au sein des banques est téléchargeable sur le site Les clés de la banque
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Source : http://www.notretemps.com/
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