Retraite anticipée pour handicap

Retraite anticipée pour handicap

Qui sont les nouveaux bénéficiaires ?

Les conditions d’obtention d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ont été assouplies par la loi du 9 novembre 2010. Qui peut en profiter, à quel âge et à quelles conditions ? Les explications de l’Assurance retraite. 

Jusqu’à présent, pour obtenir une retraite anticipée pour handicap, il fallait justifier d’une incapacité d’au moins 80% pendant un certain nombre d’années d’activité professionnelle. Ce dispositif a été assoupli par la loi du 9 novembre 2010 et détaillé par l’Assurance retraite, via une circulaire, le 7 mars 2011. Désormais, il n’est plus exigé un "pourcentage minimal" d’incapacité. Il suffit d’avoir été reconnu comme travailleur handicapé, au sens du Code du travail. Les autres conditions (notamment de trimestres cotisés pendant le handicap), restent les mêmes.

• Pour quel type d’handicap ?

Le Code du travail considère comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Il peut donc s’agir d’un handicap moteur (difficultés de motricité, lombalgies, etc.), sensoriel (diminution ou perte de l’audition, etc.), psychique (une dépression, par exemple) ou encore de maladie invalidante ou chronique (maladies cardiaques…). 

La reconnaissance du handicap est appréciée par une commission qui siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Avant la réforme de 2005, ce statut était reconnu par la Cotorep. 

• Les autres conditions à remplir

Avoir été reconnu comme travailleur handicapé ne suffit pas pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée. Justifier d’une durée d’assurance totale, dont un nombre de trimestres cotisés, est indispensable. Ce nombre varie selon l’année de naissance et l’âge de départ (voir le tableau publié par l'Assurance retraite). Attention, ces durées d’assurance doivent être accomplies alors que le travailleur est déjà atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou d’un handicap de niveau comparable; ou encore, pendant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Ainsi, le fait d’avoir été reconnu comme tel à la fin de sa carrière (par exemple, à 52 ans) n’ouvre pas accès à ce droit.

• Comment demander à bénéficier de cette retraite anticipée ?

Il est impératif de faire le point sur ses droits et de détenir toutes les informations sur ses retraites de base et complémentaires avant de déposer cette demande et de quitter son emploi. 

- Si le travailleur n’a pas encore obtenu sa reconstitution de carrière, il doit en faire la demande à sa caisse régionale de retraite. Il recevra un relevé avec un questionnaire à compléter si nécessaire. Une fois les conditions réunies, la Caisse adresse une attestation concernant les droits octroyés. Le bénéficiaire peut alors déposer sa demande de retraite. 

- Si le travailleur a déjà en main une reconstitution de carrière et réuni les conditions exigées pour obtenir une retraite anticipée, il adresse sa demande à sa Caisse de retraite. Celle-ci lui adressera une attestation concernant sa situation. Si les conditions d’un départ avant l’âge légal sont remplis, il peut déposer sa demande de retraite accompagnée de cette attestation. 

A savoir : Si le travailleur handicapé perçoit une pension d’invalidité, celle-ci cessera d’être versée dès l’attribution de la retraite anticipée.

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