DÉFENSEUR DES DROITS

DÉFENSEUR DES DROITS

Quelle protection spécifique des droits de l’Enfant ?

Préalablement à l’examen en séance publique, à partir du 11 janvier à l’Assemblée nationale, du projet de loi instituant le Défenseur des droits –et entraînant de fait la suppression du Défenseur des enfants, l’UNICEF France et la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE) se mobilisent et en appellent aux Députés pour que soit préservée la spécificité des droits de l’enfant au sein de la nouvelle autorité.

Le Sénat avait finalement réintégré, le 3 juin, le Défenseur des enfants dans le périmètre du futur Défenseur des droits. Condamnant la disparition d’une autorité spécifique et indépendante dédiée aux droits de l’enfant, de nombreuses organisations et associations pour l’Enfance dont l’Unicef France, se sont déjà élevées contre la suppression par le gouvernement de l'institution du défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante.

Les pouvoirs du défenseur des droits incluront ceux auparavant  exercés par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Halde. Il est nommé par décret en conseil des ministres, donc dépend directement du Chef de l’Etat.

L’UNICEF France et la CNAPE (Conseil national de protection de l'enfant) avaient adressé aux Sénateurs en juin 2010, un appel à revenir sur la suppression du Défenseur des enfants et au retrait pur et simple du projet de loi et faisaient des propositions essentielles sur le rôle du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants. Ces deux institutions devraient contribuer de manière visible :

· au respect des engagements internationaux de la France par la dénonciation des situations non conformes à la CIDE et par la prise en compte des observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ;

· à assurer la promotion de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France ;

· à préserver la spécificité des droits de l’enfant,

· à favoriser la mise en avant des droits de l’enfant et son intérêt supérieur dans toute disposition législative ou réglementaire, dans toute décision individuelle ou collective, dans toute action ou prise en charge le concernant.

8  Français sur 10 restent favorables au maintien d’une institution indépendante* et identifiée, chargée des droits de l’enfant, c’est pourquoi l’UNICEF France et la CNAPE appellent les Députés à soutenir les amendements qui vont dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Alors que des décennies de combat ont été nécessaires pour faire reconnaître la spécificité des droits de l’enfant et que la mise en place de l’institution de Défenseur des enfants, encouragée par les Nations unies est en voie de généralisation en Europe, il est inconcevable que la France marque un recul en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, concluent l’’Unicef France et la CNAPE.

Source : Communiqué Unicef,* Enquête TNS Sofres- UNICEF France, CNAPE, Projet de Loi , mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 10 janvier 2011