Téléphone mobile

Ce qui va changer pour vous

  Changer de forfait sans se réengager, débloquer son téléphone, résilier un contrat de 24 mois… devrait être plus facile à partir du 1er mars 2011. Ces engagements pris par les opérateurs le 23 septembre sont jugées insuffisantes par les associations de défense des consommateurs.

À partir du 1^er mars 2011

- Le déblocage du téléphone sera gratuit au bout de trois mois de contrat (au lieu de six). Cette procédure (déverrouillage) permet d’utiliser le téléphone sur le réseau d’un autre opérateur.

- La loi du 3 janvier 2008 a prévu un plafonnement du montant restant dû en cas de résiliation anticipée (à partir de la fin du 12^ee mois. Les clients devront alors payer 100%^e de leur abonnement jusqu’au 12 mois et un quart des sommes restant dues à compter du 13^e mois jusqu’au terme des 24 mois du contrat.

- Le site Internet des opérateurs devra permettre au client d’estimer le montant de son forfait restant dû en cas de résiliation anticipée.

- L’abonné qui, au terme de sa période d’engagement, choisira de changer d’offre (chez le même opérateur) sans changer de téléphone, pourra le faire sans être obligatoirement réengagé.

- Les clients devront être mieux informés sur les restrictions aux forfaits "illimités" telles que l’exclusion des communications internationales, la baisse de débit à partir d’un certain volume de données téléchargées… mois) d’un contrat de 24 mois. À l’avenir, cette règle sera aussi valable pour une résiliation avant le 12

- Souscrire une offre sans engagement devra être possible chez chaque opérateur.

• Liste des motifs légitimes de résiliation

Les opérateurs se sont engagés à adopter une liste commune de motifs autorisant une résiliation sans frais du contrat avant la fin de la période d'engagement.

Parmi ceux-ci

- Le licenciement (rupture d’un contrat à durée indéterminée) ;

- Le surendettement (client confronté à des difficultés financières dont le dossier a été admis en commission de surendettement) ;

- Un déménagement à l’étranger ;

- La maladie ou le handicap rendant impossible l’usage du téléphone mobile.

- Le décès de l’abonné.

• Peu d’avancées pour les abonnés

Pour l’UFC-Que choisir, il ne s’agit que de "mesurettes" sans portée majeure. Dans un article publié le 24 septembre dernier sur son site Internet, cette association de défense des consommateurs considère qu’il serait préférable de supprimer le verrouillage des portables, à ses yeux injustifié, et de bannir totalement des publicités le terme "illimité" qui ne correspond pas à la réalité. Elle rappelle aussi que les forfaits sans engagement existent déjà, mais sont si onéreux qu’ils sont peu souscrits.

Même son de cloche du côté de l’Afutt (Association française des utilisateurs des télécommunications) qui dénonce le peu d’avancées pour les abonnés au téléphone mobile. Pour Jacques Pomonti, son président, "des mesures autrement plus musclées et fortes s’imposent pour garantir le libre jeu de la concurrence. Résilier son contrat reste compliqué et la notion d’illimité est une tromperie caractérisée. Les offres sont devenues de véritables jungles où les clients se perdent. Les engagements pris par les opérateurs ne sont malheureusement pas de nature à changer la donne".

Source : http://www.notretemps.com/