Dossier médical

Comment y accéder ?

Après un accident ou une maladie, on s’est remis… ou pas. Peu à peu, le souvenir des mauvais jours s’estompe. Si l’on a besoin de retrouver des précisions sur son histoire médicale, une procédure précise est prévue.

Récupérer l’historique de son état de santé avant de changer de médecin, détecter une négligence ou une erreur médicale… Autant de situations pour lesquelles on peut être conduit à solliciter la communication de son dossier médical même s’il est très ancien. C’est d’ailleurs un droit garanti par la loi de 2002.

Toutes les données médicales concernant un patient doivent lui être transmises dès lors qu’elles le touchent directement et qu’elles ont été formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits (sur papier ou sur support électronique) entre professionnels de santé. Il peut s’agir de résultats d’examens, de consultations, radios, scanners…, mais pas des notes ou commentaires que le professionnel prenait pour lui.

Un droit personnel

Lorsqu’on réclame son dossier à un médecin pour le transmettre à celui que l’on vient de désigner à la suite d’un déménagement, par exemple, un simple coup de téléphone ou un rendez-vous suffit. Lorsqu’il s’agit de données plus anciennes ou de soins reçus loin de son domicile, la requête doit être adressée par courrier, de préférence recommandé avec avis de réception, et être accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité.

Si le patient a été soigné dans un établissement de soins, il l’enverra au chef du service (ès qualités) de l’hôpital qui s’est occupé de lui ou au médecin responsable de sa prise en charge s’il a été accueilli en clinique privée. Si le dossier est détenu par un professionnel de santé exerçant en libéral, par la médecine du travail ou par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie, il formulera directement sa demande auprès de ces derniers.

À la différence de leurs ayants droit, « les malades n’ont pas à se justifier », précise Stéphane Gobel, coordinateur de la ligne Santé info droits.

Une demande précise

En revanche, "si un patient ne souhaite pas recevoir l’ensemble de son dossier, il peut préciser dans son courrier les seuls éléments dont il a besoin", ajoute-t-il. Libre à lui de réclamer, par exemple, le compte rendu de sa dernière hospitalisation, les fiches de liaison infirmières qui concernent un de ses séjours à l’hôpital.

Dans le courrier, on précisera, outre le champ de sa demande, le nom du praticien, les dates de la prise en charge et la manière dont on souhaite que son dossier soit communiqué : envoi par la poste ou consultation sur place. À noter que, dans ce dernier cas, le patient est autorisé à se faire accompagner par une personne de son choix, mais qu’il est préférable de le notifier dans la lettre de demande. Le médecin sollicité recommandera peut-être la présence d’une tierce personne lors de la consultation. Le patient reste libre de la refuser.

L’établissement ou le professionnel de santé devrait être en mesure de communiquer les données réclamées par le malade au plus tard dans les huit jours qui suivent ou dans les deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Mais ce délai n’est pas toujours respecté. Gratuite en théorie, la mise à disposition du dossier médical peut entraîner des frais de reproduction et d’envoi, qui seront laissés à la charge du patient.

Communication parfois malaisée

Si, à l’issue d’un laps de temps raisonnable, le dossier n’est toujours pas communiqué - ou a été perdu -, on s’adressera à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dont chaque établissement de santé est doté. Si le dossier est entre les mains d’un professionnel qui exerce en libéral, "adressez-vous directement au conseil départe- mental de l’ordre" précise Stéphane Gobel.

Dans un deuxième temps, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé afin que le juge fasse droit à la demande le plus vite possible. Pour les dossiers postérieurs à Septembre 2001, on se tournera vers les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui possèdent une section de médiation. Dans tous les cas, la Commission d’accès aux documents administratifs reste compétente pour traiter ce type de litiges.

Accéder au dossier d’un patient

Outre le principal intéressé, la loi donne - sous conditions - à certaines personnes le droit de consulter un dossier médical. À commencer par le médecin choisi par le patient lui-même, dès lors qu’il est désigné officiellement dans le courrier que ce dernier adresse à l’établissement qui l’a pris en charge. On pensera alors à mentionner ses coordonnées afin que le dossier lui soit envoyé directement. Les autres droits de communication suivent les règles générales qui couvrent le secret médical. Le droit de recevoir ou consulter le dossier médical d’une personne malade appartient aussi aux parents (ou au tuteur) d’un mineur ou d’un majeur protégé sous tutelle.

Enfin, les héritiers (ascendants, descendants, conjoint) d’une personne décédée ont la faculté de consulter son dossier médical à moins qu’elle ne s’y soit opposée de son vivant. Eux devront motiver leur demande : volonté de connaître les causes de la mort, défense de la mémoire du défunt ou éléments pour faire valoir ses droits (à indemnisation, par exemple, en cas d’accident médical). Une photocopie du livret de famille accompagnera le courrier.

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