Droits et limites

8 septembre 2010

Droits et limites

Des pacs

Le Pacs a dix ans. Mais il n'est pas arrivé à maturité, ainsi qu'en témoigne la succession de réformes jalonnant son existence.

Le Pacs est né le 15 novembre 1999, s'affichant comme une sorte de compromis conjugal entre la souplesse du concubinage et la protection du mariage. L'aventure commence, non à la mairie, mais au greffe du tribunal d'instance où se scelle le "pacte" des partenaires.

Entre 2000 et 2008, le nombre de Pacs enregistrés par les greffes a été multiplié par huit (22.276 en 2000, 146.030 en 2008). Cette forme d'union est donc "adaptée aux attentes des Français", commente Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du ministère de la Justice. "Elle s'est banalisée." Contrat à durée indéterminée, le Pacs a néanmoins une vie relativement courte, 28 mois en moyenne. Mais dans 40 % des cas, la rupture se révèle vertueuse, se transformant en mariage. Le Pacs reste toutefois un "sous-mariage", même si les réformes se sont succédé pour importer certains avantages patrimoniaux du mariage dans la vie des pacsés. La loi de Finances de 2005 a rapproché le régime fiscal des pacsés de celui des couples mariés, en prévoyant l'imposition commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs. La loi du 23 juin 2006 a instauré le régime de séparation des patrimoines des pacsés en l'absence de convention. "Le partenaire rentre à part entière dans le cercle familial, même s'il existe encore des insuffisances par rapport au mariage", souligne Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Moins de droits que le mariage, mais plus de liberté

En lieu et place du devoir de secours chevillé au mariage, c'est une "aide matérielle" et une "assistance réciproque" que les pacsés se doivent mutuellement. Le couple ne peut pas échapper contractuellement à ces obligations, mais seulement les aménager en précisant, par exemple, la proportion dans laquelle chacun s'acquittera des charges de la vie quotidienne. Par ailleurs, la fidélité n'est pas imposée par la loi. Celle-ci est également muette sur le devoir de respect que se doivent les époux.

Mieux vaut prévoir

Pour éviter les malentendus, il est conseillé de signer une convention sous seing privé (avec les conseils d'un avocat) ou par acte authentique devant notaire fixant les modalités de cette contribution. Ils décident, par exemple, dans quel pourcentage ils rembourseront le prêt d'un appartement acquis en commun. "Nous conseillons aux partenaires pacsés de s'adresser à un notaire, qui les informera et les orientera dans la rédaction du contrat. En outre, en cas de perte, le contrat est conservé à l'étude pendant 100 ans", avertit Nathalie Couzigou-Suhas. Cette convention peut être modifiée à tout moment.

Solidaires pour les dépenses de la vie courante, les pacsés font l'objet, comme les couples mariés, d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et à la taxe d'habitation. Revers de la médaille, ils sont solidairement responsables du paiement de l'impôt. "Cette imposition commune n'est pas toujours source d'économie, note Me Couzigou. J'attire par ailleurs l'attention de mes clients sur le fait que le Pacs fait perdre automatiquement l'avantage accordé au contribuable célibataire ou divorcé de bénéficier d'une part entière au titre du premier enfant à charge."

La règle du chacun-pour-soi gouverne les relations patrimoniales des pacsés. Depuis le 1er janvier 2007, le régime applicable est, par défaut, celui de la séparation, chacun conservant la propriété du bien qu'il acquiert. La convention de Pacs peut néanmoins écarter ce régime et prévoir celui de l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis seront réputés appartenir pour moitié aux partenaires. Cela exclut donc tout recours de celui qui a financé seul ou au-delà de la moitié l'acquisition d'un bien.

Des avantages fiscaux et sociaux limités

Côté succession, le conjoint pacsé n'hérite pas de l'autre, mais un testament peut le désigner légataire de certains biens (dans la limite de la "quotité disponible"). Il n'a plus de droit de succession à payer depuis le 22 août 2007, tout comme le conjoint survivant. Un décret du 27 août 2009 prévoit par ailleurs que le capital décès versé par la Sécurité sociale pourra être octroyé au partenaire survivant si la durée du Pacs est supérieure à deux ans.

Les donations entre partenaires d'un couple pacsé sont exonérées d'impôt jusqu'à 79.221 euros. Au-delà, elles sont taxées selon un barème progressif de 5 à 40 %, sauf si le Pacs a été rompu dans l'année de sa conclusion. En matière sociale, la couverture sociale d'un partenaire profite à l'autre. En revanche, le Pacs fait perdre le droit à l'allocation de parent isolé (API), à l'allocation de soutien familial (ASF) et à l'allocation veuvage. Le Pacs n'ouvre pas non plus droit à une allocation veuvage en cas de décès d'un partenaire, ni à une pension de réversion. Enfin, le partenaire de nationalité étrangère ne peut se prévaloir du Pacs pour l'obtention d'un titre de séjour.

Une proposition de loi déposée au Sénat en juin dernier envisage de "calquer" sur le Pacs certaines règles du droit du mariage : enregistrement à la mairie, acquisition de la nationalité française pour l'étranger qui conclut un Pacs avec un partenaire français, bénéfice du droit à pension de réversion pour le partenaire survivant, droits à congé pour événements familiaux.