Violences conjugales

Violences conjugales

Protéger les victimes

Le Parlement a adopté définitivement mardi 29 juin la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

De quoi s’agit-il ?

Il est prévu de créer une procédure, appelée "ordonnance de protection", permettant au juge de décider, dans un délai de 24 heures, de mesures de protection (éviction du conjoint violent, relogement hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal). Saisi par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime, le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les membres du couple (sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte). Il est également prévu de créer un délit de harcèlement pour les violences psychologiques au sein du couple, ainsi qu’un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés. Les femmes immigrées venues en France au titre du regroupement familial pourront obtenir ou faire renouveler leur carte de séjour, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même, une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

• Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 

  Vie-publique.fr

• Lutte contre les violences faites aux femmes 

  Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Voir aussi

• Assignation à résidence

  Un bracelet électronique contre les violences conjugales

Source : http://www.service-public.fr/