'Refus de soin : condamnable'

Refus de soin

condamnable

Certains d’entre vous ont pu connaitre cette situation : dans une défaite financière incontrôlable, du fait de la maladie souvent doublée d’un divorce, vous vous êtes retrouvés à la rue…ou au moins au restos du coeur…et souvent sans mutuelle….

Heureusement, la Couverture Maladie Universelle  (CMU) a été votée pour remédier aux difficultés de soins des plus démunis.

Oui, mais….plus de 22% des médecins refuseraient de soigner les bénéficiaires, se mettant dans l’illégalité, et trahissant leur serment d’Hippocrate.

C’est ce que confirme la ministre de la santé

Refus de soigner les bénéficiaires de la couverture maladie universelle 13 ème législature

Question écrite n° 09654 de M. Roland Courteau (Aude – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1792

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, selon certaines enquêtes, 22 % des spécialistes de secteur 2 (avec dépassement autorisé) interrogés refusent de recevoir et de soigner les patients bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire.

Il lui fait remarquer que, même si certaines enquêtes démontrent une grande disparité entre les régions, les résultats indiquent clairement que les situations de refus de soin ne sont pas marginales, ce qui constitue une grave remise en cause de l’égal accès de tous aux soins.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les dispositions qu’elle entend prendre pour y mettre un terme.

Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 – page 1292

L’accès aux soins, sans discrimination, est une préoccupation constante et forte du Gouvernement et de la ministre de la santé et des sports. Un comité pour l’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUc), associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d’assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s’est réuni à plusieurs reprises depuis 2006 pour faire des propositions concrètes notamment sur l’information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l’amélioration de la délivrance de la carte vitale et sur le repérage et l’analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale. Dans ce cadre, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a notamment réalisé un document d’information relatif aux droits et obliga! tions des bénéficiaires de la CMUc et l’a diffusé à ces derniers mi-2007, à hauteur d’1,1 million d’exemplaires. Plus récemment, le suivi des signalements de refus de soins a été renforcé : la CNAMTS a mis en place, à la demande du ministère chargé de la santé, un protocole de traitement des signalements de refus de soins (lettre circulaire du 30 juin 2008 à l’attention des caisses d’assurance maladie) qui est effectué par les conciliateurs locaux au sein des caisses. En cas d’échec de la conciliation menée par la caisse, son directeur peut saisir l’ordre du professionnel concerné. Depuis le mois de janvier 2009, les caisses des trois grands régimes assurent un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUc parmi leur patientèle, de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. Des actions de sensibilisation auprès de professionnels de santé sont! aussi régulièrement mises en oeuvre. Enfin, les refus de so! ins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Afin de renforcer la capacité d’agir des instances ordinales en la matière, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 a étendu aux patients et aux associations de défense, le droit de porter plainte devant les conseils départementaux de l’ordre. De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l’article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour rendre encore plus efficace la détection et la sanction des refus de soins. Cet article interdit toute discrimination financière ou sociale en visant explicitement les refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMUc, de l’aide médicale d’État (AME) et de l’aide à l’acquisition d’une complé! mentaire santé (ACS). Il instaure également une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé en cas de refus de soins en améliorant l’information réciproque des organismes de sécurité sociale et des ordres en la matière.

Vous pourrez lire cet article en suivant ce lien
http://mabruetorka.net/2010/05/21/refus-de-soin-condamnable/


Amicalement,
delferri

Comments

[maryse]

La mdph ne donne pas d'aide à ce que je sache. pêut-être la CAF pour ce cas de figure...
il y a aussi des asso qui aident à déménager les gens qui ont peu de moyens

je sais que les matelas "tempur medical" sont remboursés par la sécu avec une demande d'un médecin. Pour les sommiers, je ne sais pas par contre . perso j'ai un tempur, (je suis lombalgique suite à une arthrodèse), et j'en suis très satisfaite, je récupère mieux. J'ai eu une chance inouïe : je l'ai trouvé chez Emmaus pour une broutille! ce qui veut dire que ça doit pouvoir aussi se trouver d'occasion . Comme il est recouvert d'une housse lavable, pas de question d'hygiène.

Bon courage

[kikis74]

Bonjour,
Je suis en invalidité 80% et reconnue par la MDPH
et je leur ai téléphoniquement demandé une aide quelqconque car je dois déménager, je suis divorcée avec ma fille et mon changement de domicile est justifié médicalement par certificat du CHU qui qui suit médicalemennt.

Je sais que je peux prétendre à des aides financières mais elle m'a répondu qu'ils étaient là juste pour refaire mes cartes précitées
Que me conseillez vous de faire, c'est urgent, je dois déménager le 22 juillet et je pars à 330 km de chez moi
Merci de vos infos rapiement afin de me défendre.
D'autre part, j'ai un matelas de bonne consistance sur mon lit mais désormais j'aurai besoin d'un matelas à mémoire de forme.
Je sais que cela peut être pris en charge mais que dois je faire...
mon médecin me dit pas de souci pour le certificat médical pour équiper votre lit d'un sommier électrique qui se lève au ied, à la tête et règle les lombaires et pour la demande du matelas..
il ne sait pas plus que cela et me dit de me renseigner
merci de vos réponses
kikis74