les consommateurs mieux protégés

Emprunts

Les consommateurs mieux protégés

Le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation a été adopté le 27 avril 2010 par l’Assemblée nationale.

De quoi s’agit-il ?

Les règles encadrant l’offre de crédits à la consommation sont renforcées.

* La délai de rétractation, après la souscription d’un crédit, passera de 7 à 14 jours.

* Les cartes de fidélité qui permettent d’obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant.

* Concernant la procédure de surendettement, le délai de traitement des dossiers de surendettement passera de 18 à 6 mois et les banques ne seront plus informées du dépôt d’un dossier de surendettement avant que la commission de surendettement ait rendu sa décision. La durée du plan de remboursement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement) et le délai de fichage à la Banque de France (Fichier d’incident bancaire), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 10 à 5 ans.

• Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

  Vie-publique.fr

• Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

  Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Source : http://www.service-public.fr/

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[souchou]

merci pour ce blog!