Assignation à résidence

12 avril 2010

Un bracelet électronique

Contre les violences conjugales

Dans le cadre de la protection des victimes de violences au sein du couple, un décret concernant l’assignation à résidence avec surveillance électronique a été publié au Journal officiel du samedi 3 avril 2010.

Une ou plusieurs des obligations et interdictions suivantes peuvent être ordonnées :

ne pas recevoir ou ne pas rencontrer la victime ou ne pas entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit,
résider hors du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s’il s’agissait du domicile ou de la résidence du couple,
ne pas paraître dans le domicile ou la résidence de la victime, y compris s’il s’agissait du domicile ou de la résidence du couple,
ne pas paraître aux abords immédiats du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s’il s’agissait du domicile ou de la résidence du couple.

Lorsque l’une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées ci-dessus ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation de ces obligations ou interdictions.

Il peut également être recouru à ce dispositif de téléprotection lorsque l’interdiction faite à l’auteur de l’infraction de rencontrer sa victime résulte d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle.