la loi publiée

Allocation d’accompagnement de fin de vie

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Le « Journal officiel » publie ce mercredi la loi « visant à créer une allocation journalière d’accompagnement de fin de vie ». L’allocation sera versée à des personnes qui accompagnent à domicile un proche « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ». Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, de toute personne partageant le domicile ou encore de la personne de confiance au sens de la loi de 2002 sur les droits des malades.

Les accompagnants concernés peuvent soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale (non rémunéré, trois mois renouvelables une fois) ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel, soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle.

L’allocation, dont le montant sera fixé par décret (en principe 49 euros par jour), est versée pour 21 jours au maximum et cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Elle est financée par le régime d’assurance-maladie dont relève l’accompagnant après accord du régime de l’accompagné. À noter qu’elle peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, mais dans la limite totale fixée.

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Loi No 2010-209 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Loi No 2010-209 du 2 mars 2010 parue au JO 2010-209 du 3 mars 2010: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897739