Le point sur l’aide juridictionnelle

22 janvier 2010

Quels sont les barèmes 2010 pour obtenir une aide juridictionnelle ? En quoi consiste exactement cette aide juridictionnelle ? Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique récemment actualisée sur "http://www.service-public.fr".

Depuis le 1er janvier, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle dès lors que les revenus mensuels sont compris entre 916 et 1 372 euros. Par contre, l’aide juridictionnelle est totale pour les revenus mensuels inférieurs ou égaux à 915 euros. A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...).