VOS DROITS

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En cas d'erreur dans l'affichage des prix

Si, suite à une erreur d’affichage, deux prix différents sont indiqués pour un même produit, vous êtes en droit de payer le prix le plus faible.

Cependant, il faut que ce dernier soit en rapport avec la valeur de l’article. Si au lieu de 20 euros, une bouteille de champagne, est étiquetée à 0.2 euros, vous ne pourrez pas exiger de payer ce prix... Les tribunaux considèrent, dans ce cas, qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre avoir considéré le prix affiché comme la valeur réelle de l'article.

Peut-on acheter trois canettes dans un pack de six ?

En principe, la vente par lot est interdite et vous pouvez donc scinder un pack de canettes de sodas ou de briques de lait pour en acheter quelques unes.

Toutefois, cette règle a des limites. En particulier, si le produit est aussi proposé à l'unité, vous ne pouvez pas scinder le lot. 

Par ailleurs, vous ne pouvez pas, a priori, prendre un yaourt dans un lot de quatre. On considère en effet que, même pour un consommateur seul, quatre yaourts ne constituent pas une quantité disproportionnée par rapport à ses besoins.

Que faire en cas de litige avec un professionnel ?

En cas de problèmes résultant d’une pratique commerciale douteuse ou liés à la vente d’une denrée avariée, il convient dans un premier temps de se rapprocher du professionnel concerné.

Si les problèmes que vous rencontrez persistent, nous vous conseillons de prendre contact avec l’association CLCV la plus proche de votre domicile. Pour cela rendez-vous sur notre site : http://www.clcv.org. Nos équipes locales pourront vous proposer une aide dans vos démarches.

Vous pouvez également contacter la direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes de votre département (DDCCRF). Leurs agents sont habilités à constater les infractions et, le cas échéant, à dresser des procès verbaux à l’encontre du magasin. Pour des questions ayant trait à l’hygiène ou la sécurité des aliments vous pouvez également contacter les services vétérinaires (Direction Départementales des services vétérinaires).

Vente d'alcool : que dit la loi ?

Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter.

De 16 à 18 ans, les mineurs peuvent uniquement se voir proposer, du vin, de la bière et bien entendu des boissons sans alcool. En revanche, les apéritifs, liqueurs ou spiritueux, à consommer sur place ou à emporter, ne peuvent être proposés aux mineurs.

Il est fait interdiction aux débitants de boissons alcoolisées d’accueillir dans leur établissement un mineur de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Depuis le 3 octobre 2007, l’apposition sur les boissons alcoolisées d’une mention conseillant aux femmes enceintes de ne pas boire d’alcool durant la grossesse est obligatoire.

La phrase : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » doit figurer sur l'étiquette... Cette mention peut-être remplacé par le logo ci-dessous.

Pour en savoir plus: conseils aux femmes enceintes.

La vente à distance de denrées alimentaires

Le régime juridique est le même que celui applicable à la vente à distance des produits non alimentaires. Le professionnel doit informer le consommateur sur les frais de livraison, les modalités de paiement, le nom du produit et la liste des ingrédients... 

Cependant, du fait du caractère périssable de certains produits, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de rétraction habituel de 7 jours, sauf en cas d’accord particulier avec le professionnel.

La fidélisation : cartes de crédit et de fidélité

Les grandes surfaces proposent de nombreux services à leurs clients les réguliers afin de les fidéliser : cadeaux, remises et facilités de paiement.

Ces pratiques reposent le plus souvent sur deux types de cartes :

• Les cartes de fidélité « classiques » basées sur un cumul de points proportionnel à la valeur de vos achats, avec, à la clef des cadeaux ou des remises ;

• Les cartes de paiement qui offrent le même type d'avantages mais aussi du crédit du type « crédit revolving ».

Dans le second cas, le professionnel propose des facilités de paiement à ses clients qui sont confrontés à des fins de mois difficiles ou qui souhaitent faire un achat important, par exemple un équipement électroménager.

La mention « carte de crédit » doit figurer lisiblement au recto de toute carte qui propose ces services.

Les conditions de fonctionnement de ce type de carte sont différentes d’un magasin à l’autre. Nous vous conseillons d’étudier avec beaucoup de soin les Conditions Générales de Vente afin de vous faire une idée précise des conditions du crédit. Soyez particulièrement attentifs aux frais et aux taux d’intérêt.

Le plus souvent, trois options de paiement sont proposées avec ces cartes de paiement :

• Le paiement comptant à débit différé qui permet généralement de ne payer qu’au 15 du mois suivant, sans frais supplémentaires ;

• Le paiement en plusieurs fois qui établit une découpe de la facture en 3, 5 ou 10 fois avec ou sans frais ;

• Le paiement à crédit. Attention, car il peut alors y avoir des intérêts à des taux compris entre 15 et 20%.

Dans certains cas, le choix entre paiement différé et paiement à crédit ne se fait pas en caisse mais à réception du relevé de compte. Si vous ne réglez pas par chèque ou virement dans les jours qui suivent vous passerez en mode crédit, à votre insu. Il importe d’être très vigilant sur ce point.

Toute augmentation de la réserve de crédit mise à disposition doit faire l’objet de l’envoi d’une nouvelle offre de la part de l’établissement financier. De même, si la carte n’est pas utilisée pendant 3 ans, il aura l’obligation de vous adresser un document vous  informant de la reconduction de l’offre. Si vous ne répondez pas, le crédit sera résilié.

Etiquetage : les obligations des professionnels

Au moment de choisir, jeter un coup d’œil aux étiquettes est utile pour comparer les prix et la qualité (lire les étiquettes). Les informations disponibles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de produits non emballés ou emballés.

• Les produits non emballés

De nombreux produits sont vendus sans emballage : fruits et légumes frais, viande, fromage à la coupe,…

Le prix, en euros, toutes taxes comprises, doit alors apparaître sur une affiche à proximité de manière claire et lisible.

Pour les fruits et légumes, l’origine doit également être indiquée.

Certains fruits et légumes sont normalisés et dans ce cas la qualité (extra, I, II,…) doit être précisée.

• Les produits emballés

Ils doivent comporter  les indications suivantes :

• Le nom du produit ;

• La liste des ingrédients ;

• La quantité en grammes, en litres ou multiples de ces unités;

• Le nom et l’adresse d’un professionnel : il peut s’agir du fabricant mais aussi d’un revendeur ou d’un conditionneur;

• Pour certains produits, comme la viande, le lieu d’origine;

• Diverses mentions réglementaires comme le marquage sanitaire;

• La date limite de consommation du produit sauf pour quelques produits (vinaigre, sel, etc)

Sur ce dernier point, il faut distinguer la date limite de consommation (DLC) et la date limite d’utilisation optimale (DLUO).

ZOOM

L’affichage des prix

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même ou au moyen d’un écriteau placé à proximité directe du produit. Cet affichage, clairement visible, ne doit comporter aucune ambiguïté sur le produit auquel il se rapporte.

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même ou au moyen d’un écriteau placé à proximité directe du produit. Cet affichage, clairement visible, ne doit comporter aucune ambiguïté sur le produit auquel il se rapporte.

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