Suppression de la déclaration de ressources Caf

Suppression de la déclaration de ressources Caf

Qu'est-ce qui change ?

Vos droits ne sont plus calculés au 1er juillet et restent les mêmes jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si vous signalez un changement de situation familiale ou professionnelle (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation, etc.). Hormis ce cas, vous n'avez plus aucune démarche à faire.

Dorénavant, la période de paiement des prestations familiales correspondra à une année civile.
Une fois établi, le montant de vos prestations restera identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation.

Les ressources de l'année 2007 que vous fournirez aux Impôts à partir de mai 2008 serviront à la Caf à calculer vos droits pour toute l'année 2009.

Comment ça marche ?

Toutes les données concernant vos ressources figurent dans votre déclaration de revenus faite aux impôts : salaires, revenus non salariés ou allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles (frais de garde des enfants, pensions alimentaires versées, etc.).
Désormais, votre Caf va collecter ces informations directement auprès des impôts pour calculer vos droits aux prestations familiales.
Même si vous n'êtes pas imposable, pensez donc à faire votre déclaration de revenus pour bénéficier de l'examen automatique de vos droits par la Caf.

Si après examen des ressources fournies par le service des Impôts, votre Caf a besoin de précisions, elle vous contactera directement en novembre 2008.
De même, si pour une raison technique les impôts n'ont pu communiquer vos ressources à la Caf, ne vous inquiétez pas ! Votre Caf vous demandera de les lui déclarer en novembre. Vous devrez alors lui transmettre les éléments avant le 31 décembre pour qu'elle puisse calculer vos droits pour l'année 2009.

C'est votre première déclaration de revenus ?

Procurez-vous le formulaire sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

Résumons !

A partir de mai 2008, vous faites votre déclaration de revenus 2007 au service des Impôts. Plus de déclaration Caf à remplir.
Même si vous n'êtes pas imposable, faites votre déclaration de revenus : les informations qu'elle contient permettront à la Caf de calculer vos droits aux prestations familiales.
Pour effectuer votre première déclaration de revenus, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.
2008, année de transition : vos prestations calculées avec vos ressources 2006 restent identiques jusqu'au 31 décembre 2008. Vous n'avez rien à faire sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (arrêt d'activité pour s'occuper d'un jeune enfant, perte d'emploi, reprise d'activité professionnelle, etc...).

Attention ! Pour le revenu de solidarité (Rso) dans les Dom, rien ne change ! Une déclaration de ressources vous est adressée pour le calcul de vos droits au Rso.
Pour en savoir plus sur le Rso.

Vous vous posez encore des questions ?

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