Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot et Eric Woerth ont présenté, le 24 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.
Le PLFSS entend prévoit de limiter le déficit du régime général en 2008 à 8,9 milliards d’euros. Cette limitation implique une gestion plus réaliste et plus rigoureuse des dépenses en matière d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

L’assurance maladie
* Création d’une franchise médicale. Un nouveau dispositif instaurera dès le 1er janvier 2008 :
* une franchise de 0,50 euro par boîte de médicament et de 0,50 euro par acte médical ;
* une franchise de 2 euro pour les transports sanitaires. Plafonnée à 50 euro par an et par personne, cette franchise ne concernera pas les 4,8 millions de Français titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), ceux disposant de l’aide médicale, les femmes enceintes et les enfants. Les 800 millions d’euros que devraient rapporter ces mesures financeront :
* les plans de lutte contre la maladie d’Alzheimer et contre le cancer ;
* le doublement des structures de soins palliatifs.
* Une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. L’ensemble des professionnels concernés pourra ainsi engager une vaste concertation afin d’aboutir à des mécanismes de régulation géographique de l’offre de soins.
* De nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé soumis à expérimentation. Les médecins ont désormais la possibilité de souscrire des engagements complémentaires d’amélioration de la pratique professionnelle. Fondée sur le volontariat, cette démarche donnera lieu à une rémunération forfaitaire, complémentaire de leur rémunération à l’acte et directement assurée par les caisses. Autre opportunité offerte aux médecins : l’expérimentation, pendant 5 ans, des modalités de rémunération alternatives au paiement à l’acte. Ces expérimentations seront conduites par les missions régionales de santé.
Des mesures en faveur des personnes âgées dépendantes. Plusieurs mesures concernent les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer :
* la création de 6 000 places nouvelles dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en 2007, et de 6 000 autres en 2008 ;
* au sein des établissements de soins seront créées 2 125 places en accueil de jour, 1 125 places en hébergement temporaire ;
* les frais de transport vers les accueils de jour seront pris en charge.
* Le PLFSS engage également un plan d’action en direction des maisons de retraite :
* 7 500 places seront financées en 2008 ;
* la médicalisation des établissements, qui devrait prendre fin en 2008, permettra de recruter 7 à 8 personnels supplémentaires par établissement ;
* la nouvelle tarification des établissements aboutira au renforcement des moyens en personnels pour soigner les personnes. Destiné à la rénovation d’établissements anciens et à la construction de nouveaux, un plan d’investissement consacrera au moins 250 millions d’euros, dès 2008, à cette entreprise. Il sera financé par les réserves de la CNSA .
Des mesures en faveur des personnes handicapées. Sont créés à destination des enfants :
* 22 Centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS), 12 Centres médico-psycho pédagogique (CMPP) et 1 250 places de Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ;
* 300 places pour les autistes ;
* 150 places pour les polyhandicapés ;
* 300 places en Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) ;
* 200 places pour déficients intellectuels. Sont créés à destination des adultes :
* 2 600 places de Maisons d’accueil spécialisé (Mas)/Foyers d’accueil médicalisé (Fam) ;
* la médicalisation de 500 places de foyers de vie et de foyers occupationnels ;
* 2 100 places de Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés * (Samsah)/Services de soins infirmiers à domicile.
* L’assurance vieillesse
Une nouvelle dynamique pour l’emploi des seniors. Le PLFSS limite les départs en préretraite grâce à plusieurs mesures :
* la contribution des entreprises sur les préretraites va passer de 24,15 % à 50 % ;
* les nouveaux préretraités verseront une contribution sociale généralisée (CSG) à 7,5 %, tout comme les salariés ;
* la contribution relative aux mises en retraite d’office avant 65 ans sera de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009.
* La préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites. La présentation du PFLSS marque le début de cette préparation, qui comptera quatre grandes étapes pendant le dernier trimestre 2007 :
* l’avis de la commission de garantie des retraites ;
* l’actualisation des travaux du Conseil d’orientation des retraites (Cor) ;
* la réunion des conférences préparatoires au rendez-vous de 2008 ;
* l’élaboration du rapport du Gouvernement.

La branche famille

Trois mesures sont à retenir :
* la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge de l’enfant (le barème sera précisé par décret après concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la politique de la famille) ;
* Ala majoration unique des allocations familiales sera avancée de 16 à 14 ans ;
* les familles modestes verront l’assistance maternelle majorée de telle façon qu’elle ne sera pas plus coûteuse que la crèche.