Nouvelles sanctions contre les mineurs

Nouvelles sanctions contre les mineurs délinquants

La loi relative à la prévention de la délinquance, publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007, concerne en particulier la justice des mineurs.

Le texte prévoit ainsi la présentation immédiate des mineurs délinquants devant les magistrats, la participation à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire, le placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis, le placement en internat, le contrôle judiciaire avec placement en centre éducatif fermé, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité sans motivation en cas de récidive et d’atteinte aux personnes.

La loi, comprenant 82 articles, porte encore sur d’autres sujets : implication du maire dans la politique de prévention, mise en place d’un service volontaire citoyen de la police nationale, création de nouvelles infractions (enregistrement et diffusion d’images de violences, violences commises en guet-apens), aggravation des peines (détention illégale de chiens dangereux, stupéfiants), durcissement de la lutte contre les jeux d’argent illégaux, réforme du permis à points.

Liens contextuels

• Légifrance, site public d’accès au droit
  Loi relative à la prévention de la délinquance
• Ministère de la justice
  Brochures d’information : droits, procédures, institutions...

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