Nouveautés fiscales pour 2007

28 décembre 2006

La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Voici les principales mesures concernant les particuliers en 2007.

Impôts

Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ;
Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ;
Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ;
Fixation à 10 000 euros du plafond des dépenses concernant la réduction d’impôt accordée pour les frais d’hospitalisation des personnes dépendantes ;
Seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux porté à 20 000 euros.

Prestations

Simplification des règles d’attribution de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
pour les personnes ayant un taux d’incapacité
permanente compris entre 50 % et 79 % ;

Demande de prestations sociales, à l’exception
de l’aide à domicile et du RMI, préalablement
faite à la demande de l’allocation de parent isolé (API) ;

Alignement du montant du forfait logement de l’API
sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI).

Etrangers

Majoration, fixée par décret, de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance d’un premier titre de séjour ou du renouvellement de leur autorisation de travail.

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