Déposer une pré-plainte

Déposer une pré-plainte

Par Internet

A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement être généralisé à l’ensemble du territoire (arrêté du 30 novembre 2011 ).

Déposer une pré-plainte par Internet permet à la victime d’une infraction ou d’un crime ( ou à son représentant légal)  d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir ainsi un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour déposer et signer sa plainte. Le service de dépôt de pré-plainte par internet peut surtout être utilisé pour de « petits » infractions comme:

•    vol dans la résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…)
•    vol dans un véhicule automobile (auto-radio, sac à main…)
•    vol de deux roues (scooter, bicyclette…)
•    vol de téléphone portable
•    dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…)
•    escroquerie ou abus de confiance

Avant de se précipiter pour déposer une plainte par Internet, il faut aussi, comme dans la procédure classique, essayer de rassembler des preuves et documents relatifs à l’infraction subie car de toutes façons, il faudra ensuite aller dans une gendarmerie ou un commissariat physiques pour signer la plainte (qui ne sera plus une pré-plainte).

Le site web de dépôt de pré-plainte permet aussi de choisir l’endroit où l’on va signer la plainte. Il s’agit juste en fait via ce site d’essayer de gagner du temps.

Pour déposer une pré-plainte par internet,

il faut se connecter sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

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Source : http://www.juridique-et-droit.com/

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