17 mai 2008
Des frais plafonnés en cas de chèque sans provision
Des frais plafonnés en cas de chèque sans provision Les frais facturés par la banque en cas de rejet d'un chèque ne pourront excéder 30 euros lorsque sa valeur est égale ou inférieure à 50 euros. Six mois après sa publication au Journal officiel, le décret...