04 juillet 2008
Relations avec l’administration , Santé
Relations avec l’administration , Santé
36 46
le nouveau numéro téléphonique de l’Assurance maladie
Depuis le 1er juillet, l’Assurance maladie propose un nouveau numéro de téléphone, le 36 46 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe, soit 0,028 euros la minute en heures pleines).
Après avoir composé le 36 46, 2 possibilités s’offrent à l’usager : obtenir des informations sur ses derniers remboursements ou être mis en relation avec un téléconseiller. Avec le 36 46, il est ainsi possible de connaître les coordonnées des professionnels de santé, de savoir s’ils acceptent ou non la carte vitale ou encore d’obtenir une information sur les tarifs des consultations pratiqués par ces professionnels de santé avec leur niveau de remboursement. L’Assurance maladie donne enfin les tarifs les plus fréquemment pratiqués par les médecins à honoraires libres avec éventuellement une fourchette de ces tarifs.
Ces informations tarifaires seront également disponibles en ligne dans le courant de l’été sur le site de l’Assurance maladie "www.ameli.fr", à la rubrique "annuaires".
Liens contextuels
- Assurance maladie
Lancement du 36 46 - Assurance maladie
Soins et remboursements
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Les principales augmentations au 1er juillet
Les principales augmentations au 1er juillet
Salaire minimum de croissance (Smic), traitement minimum des fonctionnaires, allocations chômage, tarifs SNCF : retrouvez la synthèse des principales augmentations prévues au 1er juillet.
* Smic
Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 juin prévoit que le Smic horaire augmente de 0,9 % au 1er juillet. Le Smic horaire brut est ainsi porté à 8,71 euros.
* Traitement minimum des fonctionnaires
Un autre décret publié au Journal officiel du samedi 28 juin précise que le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l’indice majoré 290 à la date du 1er juillet, ce qui correspond à 1 321,51 euros mensuels.
* Allocations chômage
Suite à sa réunion du mardi 24 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser à hauteur de 2,5 % les allocations chômage à compter du 1er juillet.
* Tarifs SNCF
La SNCF a annoncé dans un communiqué du mercredi 25 juin une augmentation des prix des billets des trains Corail Intercités, Corail de jour, Téoz et TER au 1er juillet, le tarif normal seconde classe évoluant de + 0,1 à + 2,2 euros selon les destinations.
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28 juin 2008
VOS DROITS
VOS DROITS
En cas d'erreur dans l'affichage des prix
Si, suite à une erreur d’affichage, deux prix différents sont indiqués pour un même produit, vous êtes en droit de payer le prix le plus faible.
Cependant, il faut que ce dernier soit en rapport avec la valeur de l’article. Si au lieu de 20 euros, une bouteille de champagne, est étiquetée à 0.2 euros, vous ne pourrez pas exiger de payer ce prix... Les tribunaux considèrent, dans ce cas, qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre avoir considéré le prix affiché comme la valeur réelle de l'article.
Peut-on acheter trois canettes dans un pack de six ?
En principe, la vente par lot est interdite et vous pouvez donc scinder un pack de canettes de sodas ou de briques de lait pour en acheter quelques unes.
Toutefois, cette règle a des limites. En particulier, si le produit est aussi proposé à l'unité, vous ne pouvez pas scinder le lot.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas, a priori, prendre un yaourt dans un lot de quatre. On considère en effet que, même pour un consommateur seul, quatre yaourts ne constituent pas une quantité disproportionnée par rapport à ses besoins.
Que faire en cas de litige avec un professionnel ?
En cas de problèmes résultant d’une pratique commerciale douteuse ou liés à la vente d’une denrée avariée, il convient dans un premier temps de se rapprocher du professionnel concerné.
Si les problèmes que vous rencontrez persistent, nous vous conseillons de prendre contact avec l’association CLCV la plus proche de votre domicile. Pour cela rendez-vous sur notre site : http://www.clcv.org. Nos équipes locales pourront vous proposer une aide dans vos démarches.
Vous pouvez également contacter la direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes de votre département (DDCCRF). Leurs agents sont habilités à constater les infractions et, le cas échéant, à dresser des procès verbaux à l’encontre du magasin. Pour des questions ayant trait à l’hygiène ou la sécurité des aliments vous pouvez également contacter les services vétérinaires (Direction Départementales des services vétérinaires).
Vente d'alcool : que dit la loi ?
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter.
De 16 à 18 ans, les mineurs peuvent uniquement se voir proposer, du vin, de la bière et bien entendu des boissons sans alcool. En revanche, les apéritifs, liqueurs ou spiritueux, à consommer sur place ou à emporter, ne peuvent être proposés aux mineurs.
Il est fait interdiction aux débitants de boissons alcoolisées d’accueillir dans leur établissement un mineur de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Depuis le 3 octobre 2007, l’apposition sur les boissons alcoolisées d’une mention conseillant aux femmes enceintes de ne pas boire d’alcool durant la grossesse est obligatoire.
La phrase : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » doit figurer sur l'étiquette... Cette mention peut-être remplacé par le logo ci-dessous.
Pour en savoir plus: conseils aux femmes enceintes.
La vente à distance de denrées alimentaires
Le régime juridique est le même que celui applicable à la vente à distance des produits non alimentaires. Le professionnel doit informer le consommateur sur les frais de livraison, les modalités de paiement, le nom du produit et la liste des ingrédients...
Cependant, du fait du caractère périssable de certains produits, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de rétraction habituel de 7 jours, sauf en cas d’accord particulier avec le professionnel.
La fidélisation : cartes de crédit et de fidélité
Les grandes surfaces proposent de nombreux services à leurs clients les réguliers afin de les fidéliser : cadeaux, remises et facilités de paiement.
Ces pratiques reposent le plus souvent sur deux types de cartes :
- Les cartes de fidélité « classiques » basées sur un cumul de points proportionnel à la valeur de vos achats, avec, à la clef des cadeaux ou des remises ;
- Les cartes de paiement qui offrent le même type d'avantages mais aussi du crédit du type « crédit revolving ».
Dans le second cas, le professionnel propose des facilités de paiement à ses clients qui sont confrontés à des fins de mois difficiles ou qui souhaitent faire un achat important, par exemple un équipement électroménager.
La mention « carte de crédit » doit figurer lisiblement au recto de toute carte qui propose ces services.
Les conditions de fonctionnement de ce type de carte sont différentes d’un magasin à l’autre. Nous vous conseillons d’étudier avec beaucoup de soin les Conditions Générales de Vente afin de vous faire une idée précise des conditions du crédit. Soyez particulièrement attentifs aux frais et aux taux d’intérêt.
Le plus souvent, trois options de paiement sont proposées avec ces cartes de paiement :
- Le paiement comptant à débit différé qui permet généralement de ne payer qu’au 15 du mois suivant, sans frais supplémentaires ;
- Le paiement en plusieurs fois qui établit une découpe de la facture en 3, 5 ou 10 fois avec ou sans frais ;
- Le paiement à crédit. Attention, car il peut alors y avoir des intérêts à des taux compris entre 15 et 20%.
Dans certains cas, le choix entre paiement différé et paiement à crédit ne se fait pas en caisse mais à réception du relevé de compte. Si vous ne réglez pas par chèque ou virement dans les jours qui suivent vous passerez en mode crédit, à votre insu. Il importe d’être très vigilant sur ce point.
Toute augmentation de la réserve de crédit mise à disposition doit faire l’objet de l’envoi d’une nouvelle offre de la part de l’établissement financier. De même, si la carte n’est pas utilisée pendant 3 ans, il aura l’obligation de vous adresser un document vous informant de la reconduction de l’offre. Si vous ne répondez pas, le crédit sera résilié.
Etiquetage : les obligations des professionnels
Au moment de choisir, jeter un coup d’œil aux étiquettes est utile pour comparer les prix et la qualité (lire les étiquettes). Les informations disponibles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de produits non emballés ou emballés.
Les produits non emballés
De nombreux produits sont vendus sans emballage : fruits et légumes frais, viande, fromage à la coupe,…
Le prix, en euros, toutes taxes comprises, doit alors apparaître sur une affiche à proximité de manière claire et lisible.
Pour les fruits et légumes, l’origine doit également être indiquée.
Certains fruits et légumes sont normalisés et dans ce cas la qualité (extra, I, II,…) doit être précisée.
Les produits emballés
Ils doivent comporter les indications suivantes :
Le nom du produit ;
La quantité en grammes, en litres ou multiples de ces unités;
Le nom et l’adresse d’un professionnel : il peut s’agir du fabricant mais aussi d’un revendeur ou d’un conditionneur;
Pour certains produits, comme la viande, le lieu d’origine;
Diverses mentions réglementaires comme le marquage sanitaire;
La date limite de consommation du produit sauf pour quelques produits (vinaigre, sel, etc)
Sur ce dernier point, il faut distinguer la date limite de consommation (DLC) et la date limite d’utilisation optimale (DLUO).
ZOOM
L’affichage des prix
Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même ou au moyen d’un écriteau placé à proximité directe du produit. Cet affichage, clairement visible, ne doit comporter aucune ambiguïté sur le produit auquel il se rapporte.
Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même ou au moyen d’un écriteau placé à proximité directe du produit. Cet affichage, clairement visible, ne doit comporter aucune ambiguïté sur le produit auquel il se rapporte.
Source
13 juin 2008
Votre sécurité
Les numéros qui sauvent, comment
faire appel aux services de secours ?
QUE DIRE ?
Les services d’urgence fonctionnent 24H/24.
Ils sont en relation constante entre eux.
L’efficacité des secours dépend des informations données :
* Adresse précise du lieu du sinistre ou de l’accident
* Circonstances (ce qui est arrivé)
* Ce que vous constatez
* Nombre et état apparent des victimes
* Eventualité d’un danger supplémentaire
* Numéro de téléphone de l’appelant pour obtenir des renseignements complémentaires
IMPORTANT :
* Ne raccrochez jamais le premier
* N’appelez pas si vous savez que quelqu’un l’a déjà fait ou est déjà en relation avec un service d’urgence
* Si les coordonnées du requérant sont demandées pour vérifications, son anonymat sera préservé.
QUI APPELER DANS QUEL CAS ?
Urgence médicale, SAMU : 15
* Détresses
* Grandes urgences médicales à domicile
* Blessés par accident
* Malaises dans un lieu public
* Accidents du travail
Urgence sécuritaire, police nationale ou gendarmerie nationale : 17
* Accidents de la route
* Troubles à l’ordre public
* Infractions pénales
En cas d'urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux
Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l'équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.
Urgence de secours aux personnes, sapeurs pompiers : 18
* Incendies
* Accidents de la route
* Accidents domestiques
* Explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
* Personnes en péril, noyades, inondations
Numéro d’urgence (norme européenne) : 112
C’est le numéro d’urgence à utiliser
lorsqu’on appelle depuis un téléphone mobile.
Ce numéro est valable pour les cas relevant du 17 ou du 18.Si le 112 aboutit dans un service qui n’est pas concerné, l’opérateur vous transférera sur le service compétent.
POURQUOI APPELER LES SERVICES DE SECOURS ?
Les services publics de secours sont assurés par des professionnels.
Faire appel aux services de secours
est un droit reconnu à chaque victime.
C’est aussi un devoir qui s’impose à celui ou celle qui est témoin de la détresse d’autrui. Le témoin d’un sinistre ou d’une infraction qui s’abstient de faire appel au service de secours se rend coupable d’un délit de non-assistance à personne en danger et peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
En matière pénale, les services publics de la police et de la gendarmerie sont à votre disposition pour assurer votre sécurité et celle de vos biens.
Porter plainte est un droit. C'est aussi un devoir qui permet aux professionnels de la police et de la gendarmerie de connaître un fait sanctionné par le code pénal. Ils pourront ainsi en rechercher les auteurs qui seront déférés à la justice.
Le dépôt de plainte est souvent nécessaire
pour être indemnisé par son assureur.
Secours
112 : le numéro unique d’appel
d’urgence en Europe
Accident au travail, à l’école ou encore en vacances ? Appelez le 112, numéro unique d’appel d’urgence européen accessible où que vous soyez dans l’Union européenne.
Lorsque vous appelez le 112 aussi bien pour un incendie en Suède que pour un accident de la route en Italie, un opérateur traite votre appel directement ou vous oriente vers le service d’urgence approprié (ambulance, police ou pompiers). Le 112 est accessible gratuitement depuis un poste fixe, un téléphone mobile ou une cabine téléphonique, même si vous n’avez plus de crédit ou si vous n’avez pas de couverture réseau. Les centres d’appels d’urgence peuvent traiter les appels en anglais dans 16 pays. Certains pays ont pris des dispositions particulières pour que les centres d’appel puissent répondre dans d’autres langues étrangères, par exemple, en transmettant ces appels à d’autres centres ayant du personnel compétent (Espagne, Grèce, République tchèque, Slovénie) ou disposant de services d’interprétation (Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède).
Le 112 est ouvert depuis 1991 mais de nombreuses règles communautaires sont venues améliorer son fonctionnement, comme par exemple la localisation géographique de l’appelant.
Liens contextuels
- Europa
Communiqué de presse du 03/06/09 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Les numéros d’urgence - Europa
Les informations pratiques pour les citoyens européens
01 juin 2008
Le 3977
Le 3977 : le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées
.
APPELEZ LE 3977
un numéro national unique et un traitement local des situations
* Numéro national unique
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h
coût d’un appel local depuis un téléphone fixe
* Ce numéro est destiné
aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitances ;
aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel ;
aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.
* Des professionnels à votre écoute
Vous trouverez écoute spécialisée, soutien, conseils.
* Un suivi de chaque situation
Si vous le souhaitez, une prise en charge de proximité sera réalisée par les acteurs locaux.
* La maltraitance
La maltraitance dont les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent être victimes est un phénomène complexe. La notion de maltraitance renvoie une diversité de situations allant de la négligence à la violence. Elle correspond le plus souvent à une succession de petits actes qui, réunis, créent les conditions de l’isolement et de la souffrance des personnes. Quelques exemples de maltraitance :
brutalité, sévices ;
infantilisation, humiliation ;
abus de confiance ;
défaut de soins ;
privation ou violation de droits.
Chacun d’entre nous peut y être confronté dans son environnement familial, privé ou professionnel. La maltraitance peut exister à domicile ou en établissement. Elle concerne les personnes âgées comme les personnes handicapées. Elle doit être combattue avec détermination pour protéger toutes celles et tous ceux, en situation de fragilité, qui ne peuvent se défendre.
Affiche 3977 Maltraitance 40 X 60 basse définition (159.2 ko)
23 mai 2008
Fournisseurs d’accès internet
Fournisseurs d’accès internet
Appels non-surtaxés au 1er juin
A compter du 1er juin 2008, les services après-vente des opérateurs et des fournisseurs d’accès internet (FAI) devront être joignables par un numéro d’appel non-surtaxé.
Ils pourront utiliser l’un des numéros suivants :
les numéros à dix chiffres commençant par 09
les numéros à dix chiffres commençant par 080 les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
les
numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la
mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée.
C’est ce que précise la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 6 mai 2008. Celle-ci complète l’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui prévoit que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations des opérateurs de télécommunications doivent être joignables par un "numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé".
Liens contextuels
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Décision du 6 mai 2008 - Vie-publique.fr
Loi du 3 janvier 2008 - Autres ressources consacrées au thème : Consommation
© La Documentation française
20 mai 2008
Suppression de la déclaration de ressources Caf
Suppression de la déclaration de ressources Caf
Qu'est-ce qui change ?
Vos droits ne sont plus calculés au 1er juillet et restent les mêmes jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si vous signalez un changement de situation familiale ou professionnelle (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation, etc.). Hormis ce cas, vous n'avez plus aucune démarche à faire.
Dorénavant, la période de paiement des prestations familiales correspondra à une année civile.
Une fois établi, le montant de vos prestations restera identique du 1er
janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation.
Les ressources de l'année 2007 que vous fournirez aux Impôts à partir de mai 2008 serviront à la Caf à calculer vos droits pour toute l'année 2009.
Comment ça marche ?
Toutes les données concernant vos ressources figurent dans votre
déclaration de revenus faite aux impôts : salaires, revenus non
salariés ou allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité
sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges
déductibles (frais de garde des enfants, pensions alimentaires versées,
etc.).
Désormais, votre Caf va collecter ces informations directement auprès
des impôts pour calculer vos droits aux prestations familiales.
Même si vous n'êtes pas imposable, pensez donc à faire votre
déclaration de revenus pour bénéficier de l'examen automatique de vos
droits par la Caf.
Si après examen des ressources fournies par le service des Impôts,
votre Caf a besoin de précisions, elle vous contactera directement en
novembre 2008.
De même, si pour une raison technique les impôts n'ont pu communiquer
vos ressources à la Caf, ne vous inquiétez pas ! Votre Caf vous
demandera de les lui déclarer en novembre. Vous devrez alors lui
transmettre les éléments avant le 31 décembre pour qu'elle puisse
calculer vos droits pour l'année 2009.
C'est votre première déclaration de revenus ?
Procurez-vous le formulaire sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.
Résumons !
A partir de mai 2008, vous faites votre déclaration de revenus 2007 au service des Impôts. Plus de déclaration Caf à remplir.
Même si vous n'êtes pas imposable, faites votre déclaration de revenus
: les informations qu'elle contient permettront à la Caf de calculer
vos droits aux prestations familiales.
Pour effectuer votre première déclaration de revenus, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.
2008, année de transition : vos prestations calculées avec vos
ressources 2006 restent identiques jusqu'au 31 décembre 2008. Vous
n'avez rien à faire sauf en cas de changement de situation familiale ou
professionnelle (arrêt d'activité pour s'occuper d'un jeune enfant,
perte d'emploi, reprise d'activité professionnelle, etc...).
Attention ! Pour le revenu de solidarité (Rso) dans les Dom, rien ne
change ! Une déclaration de ressources vous est adressée pour le calcul
de vos droits au Rso.
Pour en savoir plus sur le Rso.
Vous vous posez encore des questions ?
17 mai 2008
Des frais plafonnés en cas de chèque sans provision
Des frais plafonnés en cas
de chèque sans provision
Les frais facturés par la banque en cas de rejet d'un chèque ne pourront excéder 30 euros lorsque sa valeur est égale ou inférieure à 50 euros.
Six mois après sa publication au Journal officiel, le décret plafonnant les frais en cas d'incident bancaires entre en vigueur. Dès ce vendredi, les frais de rejet pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros sont ainsi limités à 30 euros, ou à 50 euros pour un chèque d'une valeur supérieure à 50 euros. En outre, le décret précise que la «facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.»
Enfin, si un chèque déjà rejeté est représenté au paiement «dans les trente jours suivant le premier rejet», il sera considéré comme un seul incident de paiement. «C'est un mieux, analyse Julien Dourgnon de l'UFC-Que Choisir. Les frais pris par les banques s'apparentaient auparavant à un choix punitif, tout en profitant de situations défavorables.» Ainsi, certains clients se retrouvaient parfois à payer quelque 150 euros de frais de rejet pour un chèque d'un montant de 50 euros. «Les banques ne perdront pas d'argent, elles en gagneront simplement moins qu'auparavant», poursuit Julien Dourgnon.
Les prélèvements également plafonnés
Pour l'Association française des usagers de banque (Afub), cela équivaudrait chaque année à une économie de 250 millions d'euros pour les consommateurs. «Nous craignons cependant que les banques augmentent leurs tarifs par d'autres prestations. Déjà certains établissements font payer la mise à disposition des chèques», explique Marie-Anne Jacquot, de l'Afub.
Quant aux autres incidents de paiement, comme le prélèvement automatique d'une facture sur un compte non approvisionné, les frais bancaires ne pourront pas dépasser la limite du montant de l'ordre de paiement, et ce dans une limite de 20 euros. Là aussi, si plusieurs demandes de paiement pour la même opération ont été rejetées, le client ne paiera qu'une seule opération.
Dans le cas où la banque facture plusieurs frais d'incidents, les clients auront la possibilité de «demander le remboursement des frais», indique le décret. Il leur faudra cependant apporter la preuve que les demandes de paiement concernaient bien un seul et unique incident.
LIRE AUSSI
» Les recours pour contester des frais bancaires
» Les relevés bancaires manquent de clarté
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09 mai 2008
Carte européenne d'Assurance Maladie
La carte santé des séjours en Europe
Vous envisagez de partir en vacances en Europe : pensez à vous procurer la carte européenne d'Assurance Maladie.
J'ai prévu de passer une semaine en Suisse. Dois-je demander la carte européenne d'Assurance Maladie ?
Oui. Elle est utile dans les 27 États membres de l'Union européenne*,
ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
Je pars dans un mois : puis-je encore la demander ?
Bien sûr. Pour obtenir votre carte, il suffit de la demander à votre
caisse au moins deux semaines avant le départ, par téléphone ou en cliquant ici.
En cas de départ urgent, votre caisse peut vous fournir un certificat de remplacement valable trois mois.
J'ai reçu une carte en décembre dernier. Est-elle encore valable ?
Oui. Sa durée de validité est de un an.
J'ai oublié de prendre ma carte...
Vous pourrez éventuellement vous faire rembourser, dans la limite des
tarifs français, en présentant les factures originales acquittées à
votre caisse.
Ma carte européenne est-elle valable pour toute la famille ?
Non. Chaque membre de la famille doit avoir la sienne, y compris les enfants.
Pourrai-je payer mes soins avec cette carte ?
Non. Mais lorsque vous présentez votre carte européenne au médecin, au
pharmacien ou dans un hôpital du service public du pays d'accueil, deux
possibilités s'offrent à vous : soit vous ne payez pas, soit vous êtes
remboursé par l'organisme de sécurité sociale du pays où vous voyagez.
Tout dépend du pays.
Pour en savoir plus cliquez ici
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris archipels de Madère et des Açores), République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord, Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
Source : La Sécurité Sociale