28 novembre 2009
Droit au logement opposable
Droit au logement opposable
Les nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation
De nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation en matière de droit au logement opposable (Dalo) ont été publiés au Journal officiel du mercredi 18 novembre 2009.
Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti. Deux recours ont été mis en place : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 (ou le sera à partir du 1er janvier 2012 dans certains cas).
La notion de droit au logement opposable a été instituée à la suite de la loi du 5 mars 2007.
- Arrêté relatif aux formulaires
Légifrance, site public d’accès au droit
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement [format pdf]
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
- Notice d’information [format pdf]
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale [format pdf]
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
- Notice d’information [format pdf]
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
- Droit au logement opposable : recours amiable
Source : Service-public.fr
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Une louve fibropensive & fibropoésies
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20 novembre 2009
Savoir déclarer un accident du travail….
Savoir déclarer un accident du travail….
Un accident sur la route du bureau, une chute sur un chantier, une blessure… En 2007 en France, plus de 700 accidents du travail nécessitant un arrêt ont été recensés. Les victimes peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux, voire d’une indemnisation. A condition toutefois d’être bien informées sur la procédure de déclaration.
Suivez le guide…
Vous avez dit « accident du travail » ? D’après le Code de la Sécurité sociale, un accident du travail est un « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». A noter que l’accident de trajet (entre le domicile et le lieu d’exercice ou le lieu où vous prenez habituellement votre déjeuner) est également considéré comme un accident du travail.
Agir vite ! « Après votre accident, vous avez 24 heures pour prévenir ou faire prévenir votre employeur », explique l’Assurance-maladie. Un conseil, faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception… Vous (ou la personne qui s’en charge) devez alors préciser les circonstances de l’accident ainsi que l’identité du ou des témoins éventuels. Vous devez évidemment consulter un médecin qui rédigera un certificat médical initial (référence S6909). Adressez les volets 1 et 2 à votre caisse et conservez le n° 3. En cas d’arrêt, transmettez le n°4 (« Certificat d’arrêt de travail ») à votre employeur.
Et l’employeur ? Une fois informé de l’accident, il doit le déclarer dans les 48 heures, auprès de votre Caisse d’Assurance-maladie. Il doit également vous remettre une « feuille d’accident » qui vous permettra d’être soigné sans faire l’avance des frais médicaux.
Des indemnités journalières ? Ces sommes sont versées pour compenser la perte de salaire occasionnée par l’arrêt de travail.. Comme le précise l’Assurance-maladie, « elles sont calculées à partir de votre dernier salaire brut : 60% de ce salaire les 28 premiers jours et 80% du salaire au-delà ». Sachez toutefois qu’en fonction de votre convention collective, des compléments d’indemnités journalières peuvent être versés par votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage ? Téléchargez la brochure émise par l’Assurance-maladie et intitulée : Vous êtes victime d’un accident du travail.
Source : Assurance-maladie
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28 octobre 2009
DROITS DE L'ENFANT... 20 ans après
DROITS DE L'ENFANT... 20 ans après
En
novembre, le monde entier célébrera les 20 ans de l’adoption de la CIDE
(Convention internationale des droits de l’enfant). Pour marquer cet
événement l’UNICEF réunit une vingtaine d’intervenants, français et
internationaux, experts dans le domaine de l’enfance et du droit
international. Au cours de quatre tables rondes,
ils analyseront les évolutions de la CIDE depuis 1989, des enjeux de
son application et de ses perspectives.
Dans le cadre des 20 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’UNICEF et Sciences Po vous invitent à assister au colloque :
« Les droits de l’enfant 20 ans après :
l’intérêt supérieur de l’enfant face au politique »
Ce colloque aura lieu Mercredi 18 novembre 2009 de 8h45 à 18h00
Amphithéâtre Emile Boutmy
Sciences Po
27 rue Saint Guillaume
75007 Paris
M° Saint-Germain-des-Prés (4), Sèvres-Babylone (10,12), Rue du Bac (12)
Auteur, pour toute information : Mayra Perea- 01 44 39 77 95 mperea@unicef.fr
Accéder au programme : http://www.unicef.fr/contenu/actualite-humanitaire-unicef/colloque-unicef-sciences-po-2009-09-15
Pour s’inscrire : http://www.moxity.com/theme/societe/unicef-colloque-droits-de-l-enfant et répéter le processus d’inscription pour chaque table ronde à laquelle vous souhaitez assister
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17 octobre 2009
Réclamations - VOS DROITS -
Réclamations
100 modèles de lettres types proposées par l’Institut national de la consommation
Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d’accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? La banque de votre ami vous demande de payer à sa place car vous vous étiez porté caution ? Le vêtement commandé par correspondance ne vous convient pas et vous le retournez à l’expéditeur ?
Retrouvez sur le site de l’Institut national de la consommation (INC) plus de 100 lettres types qui répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur. Pour accéder à la lettre type vous intéressant, vous pouvez effectuer votre recherche sur l’un des thèmes suivants : alimentation-agriculture, assurance, automobile-transport, banque-argent, commerce, droit-justice, économie, éducation-société, énergie, environnement-développement durable, internet-image-son, logement-immobilier, loisirs-tourisme, santé, sécurité domestique.
L’INC propose également en ligne toute une série de fiches pratiques pour vous guider et vous aider à comprendre concrètement, sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer.
Liens contextuels
- Institut national de la consommation (INC)
Les 100 modèles de lettres types - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Les fiches pratiques de la Direction générale de la concurrence, de la (...)
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01 octobre 2009
Logement social
Logement social : une aide à la mobilité de 1 000 euros pour déménager
En cas de sous-occupation d’un logement social, le locataire qui déménage peut bénéficier d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur.
Cette aide concerne les dépenses de déménagement, les frais d’ouverture ou de fermeture ou de transfert d’abonnements aux différents réseaux, le versement du dépôt de garantie, les frais de réparations, de travaux dans le nouveau logement. Lorsque le locataire accepte l’offre d’un nouveau logement, le bailleur propose ainsi la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 euros. Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l’ancien logement. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
C’est un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 septembre 2009 qui prévoit les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée.
Liens contextuels
- Légifrance, site public d’accès au droit
Décret relatif à l’aide à la mobilité dans le parc (...) - Service-public.fr
Location d’un logement HLM
23 septembre 2009
Droits de l'Enfant
Le Syndicat des Psychologues s’élève contre la suppression du DEFENSEUR DES ENFANTS
Le
Syndicat National des Psychologues (SNP) rejoint officiellement
l’Unicef et son Président, Jacques Hinzy pour s’opposer à la
suppression de cette institution indépendante qu’est le Défenseur des
enfants, en charge de défendre les droits fondamentaux des enfants.
« Le
SNP s'élève fermement contre la suppression par le gouvernement de
l'institution du défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000
en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir
les droits des enfants.
Cette mesure signifie, pour le moins, une
méconnaissance totale de la spécificité du travail fait par cette
institution et de l'importance pour les enfants eux-mêmes et les
familles de l'existence d'un défenseur des enfants. Ils ont
été nombreux à s'adresser directement à elle. Sa suppression par
dilution au sein d’un nouveau Défenseur des droits laisse les enfants
les plus démunis, orphelins de leur défenseur attitré ».
Pourquoi ? Tout comme l’Unicef qui juge que
« la politique de notre pays en direction des enfants est illisible »
et regrette l’absence de concertation avec les différents acteurs
associatifs et institutionnels, dont la Défenseure des enfants
elle-même, le SNP demande au Gouvernement
d’expliciter les raisons de sa décision, intervenant à mi-mandat, de
l’autorité indépendante de la République en charge de la défense et de
la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu
unanimement en France et à l’étranger.
Comme le rappelle Dominique Versini, actuellement à ce poste, « la suppression du Défenseur des enfants sous la forme décidée par le Gouvernement marque un recul
dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l’encontre
des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de «
continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».
Source SNP, contacts : Jacques Borgy – Secrétaire général SNP – snp-sg@psychologues.org
Pour apporter son soutien au maintien de la Défenseur des enfants
Accéder au portail « Défenseure des enfants » (Visuel et vignette) : http://www.defenseuredesenfants.fr/
21 septembre 2009
logement opposable sur LYON (69)
Droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a créé, dans chaque département, une Commission de médiation chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l'urgence de l'attribution de logements aux demandeurs ou de l'accueil dans une structure d'hébergement.
Depuis le 2 janvier 2008, toutes les personnes qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes peuvent saisir la commission :
- être dépourvues de logement ;
- être logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- avoir fait l'objet d'une décision dejustice prononçant l'expulsion du logement ;
- être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans une habitation manifestement sur-occupée ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par arrêté préfectoral (2 ans après délivrance du numéro unique départemental d'enregistrement de la demande).
Comment saisir la Commission de médiation ?
Les demandeurs doivent adresser leur recours à l'adresse suivante, en utilisant les formulaires ci-dessous :
Préfecture du Rhône
Commission de médiation droit au logement opposable
69419 Lyon CEDEX 03
Les formulaires sont également disponibles à l'accueil central de la préfecture (entrée 18 rue de Bonnel à Lyon 3°).
Formulaire de recours devant la Commission de médiation en vue d'une offre de logement (144.94 K)
Formulaire de recours devant la Commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement (100.4 K)
Des associations ont été agréées par le Préfet pour assister les demandeurs qui souhaitent déposer un recours devant la commission de médiation et souhaitent être aidés pour constituer leur dossier :
- Action Lyonnaise Pour l’Insertion par le Logement ( ALPIL )
12 place Croix-Pâquet
69001 Lyon
tel 0778392638
Fax 0472009944
Mail : alpil@globenet.org
- Association Villeurbannaise Pour le Droit au Logement ( AVDL )
277 rue du 4 août
69100 Villeurbanne
tel 04 72653590
fax 0478854053
Mail direction.avdl@wanadoo.fr
- Association RESIDENCE
9 quai Jean Moulin
69001 Lyon
tel 0472100975
Fax 0478392139
Mail associationresidence@wanadoo.fr
- "Cité de Lyon", établissement l'Armée du Salut
131 rue Thiers
69006 Lyon
tel 01 43 62 25 00
Fax 01 43 62 25 56
Mail : info@armeedusalut.fr
- Association lyonnaise pour l'Ingénierie Sociale (ALIS)
2 petite rue des Feuillants
69001 Lyon
tel 04 78 27 64 42
Fax 04 72 07 64 94
Mail : emploi-alis@wanadoo.fr
- Association de l'Hôtel social
67 rue Baraban
69003 Lyon
tel 04 72 34 19 72
Fax 04 78 53 62 51
Mail : siege@hosocial.fr
La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa
décision dans le cas d’une demande d’hébergement durable et de 6 mois
pour une demande de logement.
En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la
demande, le Préfet disposera des mêmes délais pour proposer un
hébergement ou un logement qui s’imputera sur le contingent préfectoral
de logements sociaux.
A compter du 1er décembre 2008, le demandeur
pourra introduire un recours devant la juridiction administrative s'il
n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et
capacités passé un délai de 6 mois après qu’il aura reçu la décision de
la commission de médiation (6 semaines pour l’hébergement).
La juridiction compétente est le
Tribunal Administratif de Lyon
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03
Pour en savoir plus sur le droit au logement opposable : le site Internet du ministère du logement
17 septembre 2009
Déclaration des droits de l'enfant
Déclaration des droits de l'enfant
20 novembre 1959
(Texte intégral)
Afin de répondre pleinement aux
besoins spécifiques de l'enfance, la communauté
internationale adopte, à l'unanimité, lors de l'Assemblée
générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la
Déclaration des droits de l'enfant. Le texte commence par le
rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de
la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits
de l'homme. Référence est faite ensuite à la Déclaration de
Genève. Le texte énonce 10 principes.
Préambule
Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations
unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits
fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de
la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à
favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures
conditions de vie dans une liberté plus grande,
Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits
de l'homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut
se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés
qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de
race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou
sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation,
Considérant que l'enfant, en raison de son manque de
maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une
protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une
protection juridique appropriée, avant comme après la
naissance,
Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a
été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les
droits de l'enfant et reconnue dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme ainsi que dans les statuts
des institutions spécialisées et des organisations
internationales qui se consacrent au bien-être de l'enfance,
Considérant que l'humanité se doit de donner à l'enfant le
meilleur d'elle-même,
L'Assemblée générale
Proclame la présente Déclaration des droits de l'enfant afin
qu'il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son
intérêt comme dans l'intérêt de la société, des droits et
libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les
hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les
organisations bénévoles, les autorités locales et les
gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à
s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures
législatives et autres adoptées progressivement en
application des principes suivants :
Principe premier
L'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la
présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à
tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction
ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe,
la langue, la religion, l es opinions politiques ou autres,
l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou
sur toute autre situation, que celle-ci s'applique à
l'enfant lui-même ou à sa famille.
Principe 2
L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se
voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet
de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de
se développer d'une façon saine et normale sur le plan
physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des
conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois
à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la
considération déterminante.
Principe 3
L'enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une
nationalité.
Principe 4
L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit
pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette
fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être
assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals
et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation,
à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux
adéquats.
Principe 5
L'enfant physiquement, mentalement ou socialement
désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les
soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.
Principe 6
L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa
personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit,
autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la
responsabilité de ses parents et, en tout état de cause,
dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et
matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf
circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La
société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un
soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui
n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est
souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des
allocations de l'État ou autres pour l'entretien des
enfants.
Principe 7
L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et
obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit
bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture
générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de
chances, de développer ses facultés, son jugement personnel
et son sens des responsabilités morales et sociales, et de
devenir un membre utile de la société.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être le guide de ceux
qui ont la responsabilité de son éducation et de son
orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses
parents.
L'enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des
jeux et à des activités récréatives, qui doivent être
orientés vers les fins visées par l'éducation; la société et
les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la
jouissance de ce droit.
Principe 8
L'enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les
premiers à recevoir protection et secours.
Principe 9
L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence,
de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à
la traite, sous quelque forme que ce soit.
L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir
atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas
être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un
emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui
entrave son développement physique, mental ou moral.
Principe 10
L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.
Suppression du défenseur des enfants
Suppression du défenseur des enfants
L’Unicef scandalisé
L' Unicef France appelle au maintien de cette institution indépendante de défense et de promotion des droits de l’enfant.
L'Unicef France est scandalisé par la volonté du gouvernement de supprimer l'institution indépendante du Défenseur des enfants (1), en charge de défendre les droits fondamentaux des enfants.
Sur la forme, l'Unicef déplore le manque total de consultation de la part des autorités concernées avec les différents acteurs associatifs et institutionnels, dont la Défenseure des enfants elle-même. Deux projets de loi ont été présentés au Conseil des Ministres du 9 septembre sans aucune discussion préalable.
Sur le fond, cette décision renforce les inquiétudes déjà exprimées à plusieurs reprises par l’Unicef (2) quant à l’absence d'une politique globale de l'enfance sur notre territoire. En juin, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies dénonçait dans son rapport consacré aux droits de l'enfant en France, l'absence de stratégie et de plan d'action coordonnés en la matière ainsi que de nombreux points noirs dans l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (3). La suppression du Défenseur des enfants alors que les experts du Comité recommandent au contraire de renforcer ce dispositif serait un sérieux recul.
Ce projet de loi s’ajoute à la décision de la France de réduire sa contribution annuelle volontaire à l'Unicef international de 25%. La crise mondiale, qui a des conséquences catastrophiques sur les enfants, impose au contraire aux Etats de maintenir leurs efforts à leur égard. Ces deux initiatives regrettables interviennent à la veille de la célébration des 20 ans de la CIDE (4) que la France a été l’un des premiers Etats européens à ratifier.
« La politique de notre pays en direction des enfants, dont les besoins particuliers nécessitent une vision et une approche spécifiques, est illisible. Nous espérons que ces deux décisions ne présagent pas un désengagement. La France a ratifié la CIDE, qui n’est pas un simple morceau de papier mais un traité international qui l’oblige à l’égard des enfants », selon Jacques Hintzy, le président de l’Unicef France.
L’Unicef appelle à une mobilisation massive de tous les acteurs concernés pour que soit retirées du projet de loi toutes les dispositions relatives à la disparition du Défenseur des enfants afin que l'institution à part entière soit maintenue et même renforcée.
Nous appelons également le gouvernement à clarifier sa politique de
l'enfance, à publier les conclusions du Comité des droits de l'enfant
sur l'application de la CIDE en France et à mettre en œuvre ses
recommandations.
(1) Créée par la loi du 6 mars 2000
(2) Voir rapport de l’Unicef sur application CIDE et tribune dans Le Monde du 9 juillet 2009
http://www.unicef.fr/sites/default/files/documents/admin/4999-4.pdf
(3) Voir rapport du Comité de Genève
(4) La CIDE a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le
20 novembre 1989 et ratifiée par la France en septembre 1990.
L'Unicef fête les droits de l'enfant
envoyé par unicef - L'info video en direct.
http://www.droitsenfant.com/
04 septembre 2009
Bourses étudiantes
Bourses étudiantes
Les nouveaux montants
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vient de préciser, dans un communiqué de presse du lundi 31 août 2009, que les bourses étudiantes doivent être revalorisées de 1,5 % à 3 % pour l’année universitaire 2009-2010.
Le montant annuel des bourses universitaires sur critères sociaux est établi en fonction du niveau de ressources du demandeur :
1 445 euros au 1er échelon,
2 177 euros au 2ème échelon,
2 790 euros au 3ème échelon,
3 401 euros au 4ème échelon,
3 905 euros au 5ème échelon,
4 140 euros au 6ème échelon.
Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées aux étudiants confrontés à des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Le droit à bourse sur critères sociaux est limité à 7 ans, sauf exceptions, durant la totalité des études supérieures. Le maintien de la bourse d’une année universitaire sur l’autre est soumis à des conditions de progression dans les études, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.
Liens contextuels
- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Communiqué de presse du 31/08/09 - Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Bourses sur critères sociaux - Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
www.etudiant.gouv.fr