L’objectif 2015

 

 

Définitivement enterré

 

Paris, le mercredi 26 février 2014 – Depuis l’adoption en 2005 de la loi sur l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées se donnant pour objectif une accessibilité de tous les établissements recevant du public à tous les types de handicap au 1er janvier 2015, les tentatives ont été très nombreuses pour que soit repoussée ou modulée cette échéance. Elles ont été systématiquement écartées. Parallèlement à cette intransigeance politique, les travaux, eux tardaient à être mis en œuvre. Tant et si bien qu’en septembre 2013, le gouvernement dut convenir que l’objectif ne serait pas atteint. Il ne fut pas alors immédiatement décidé de reconsidérer la date limite, afin de ne pas décourager les bonnes intentions. Néanmoins, une concertation fut lancée avec l’ensemble des acteurs concernés et conduite par le sénateur PS, Claire-Lise Campion. Les conclusions de ces travaux sont aujourd’hui présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Ordonnance allégée

L’objectif strict de 2015 paraît être abandonné. On s’oriente en effet vers un agenda différent en fonction des établissements concernés : commerces de proximité (parmi lesquels les pharmacies) et cabinets médicaux pourraient disposer de trois années supplémentaires, écoles, mairies, chaînes d’hôtellerie et de commerce devront viser 2021, tandis que les réseaux de transport ferroviaires n’auront pas de compte à rendre avant 2024. Pour bénéficier de ces délais supplémentaires, il faudra avant le 31 décembre 2014 faire état d’un « calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » précise Claire-Lise Campion, avec des possibilités de sanctions en cas de non respect. Pour mettre en œuvre cette réforme, le gouvernement devrait faire passer au Parlement une « loi d’habilitation » au printemps afin de pouvoir légiférer par ordonnance sur cette question.

2014, une année pour rien ?

Les associations de défense des personnes handicapées ne peuvent cacher leur déception face à cet enterrement attendu de l’objectif de 2015. L’Association des paralysés de France (APF) déplore une nouvelle fois le retard de la France dans ce domaine par rapport à de nombreux pays. Au cours des quarante dernières années, notre pays se serait en effet contenté de compiler les lois. Par ailleurs, l’APF s’inquiète de la méthode choisie par les pouvoirs publics. Elle redoute en effet qu’un mauvais signal ne soit donné à ceux qui projetaient de se mettre en conformité avant janvier 2015. Il n’est en effet pas exclu que les annonces du gouvernement ne gèlent les travaux en cours et ne fasse de 2014 « une année blanche », pour reprendre les termes de l’APF.

Des pharmacies plus accessibles que les cabinets médicaux

Du côté des acteurs concernés, c’est évidemment le soulagement qui prime. Ces dernières semaines, les professions de santé avaient par exemple étaient nombreuses à manifester leurs inquiétudes et à déplorer les coûts élevés des travaux à réaliser, ainsi que les contraintes techniques existant dans les bâtiments anciens. Nous avons ainsi évoqué à plusieurs reprises les doléances des médecins dans ce domaine, mais des protestations ont également été entendues du côté des pharmaciens. Dès septembre, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) avait annoncé son intention de demander des dérogations, notant que dans un contexte de crise économique, les montants des travaux étaient souvent insurmontables pour les officines. Cependant, l’accessibilité des pharmacies est aujourd’hui « meilleure » que celle des cabinets médicaux, dont plus de la moitié ne seraient pas aux normes. En effet, selon les résultats préliminaires d’une enquête conduite cet automne par la FSPF, 90 % des officines permettent la circulation d’un fauteuil roulant, entre 70 à 75 % disposent d’un plan incliné et de portes automatiques pour faciliter l’accès et 50 % ont une sonnette installée à la bonne hauteur, mais seulement 30 % ont des comptoirs bas (ce dernière critère n’est cependant pas imposé par la loi). « Le problème reste entier pour 20 % des officines, généralement situées en milieu urbain dense, qui ne pourront effectuer la mise aux normes » expliquait une responsable de la FSPF. C’est fort de ce diagnostic que la FSPF envisageait de soutenir les demandes de dérogation, une annonce qui avait suscité quelques remous chez les pharmaciens, dont certains avaient regretté la prise de position du syndicat.

 

 

 

--------------

http://www.jim.fr/medecin/actualites/index.phtml