Allocations familiales

Les hausses et les baisses en 2014

Une série de mesures visent à limiter les allocations familiales pour les foyers aisés et à renforcer celles des foyers modestes. Annoncées en juin dernier, elles figurent dans le projet Sécurité sociale et s'appliqueront en 2014 si elles sont votées par le Parlement.

Le complément familial : hausse pour les familles modestes

Le complément familial est versé dès le 3e enfant en fonction des ressources de la famille. Il est fixé à 167,34 par mois (au 1er avril 2013).

Un montant majoré du complément familial sera attribué aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond, variable en fonction du nombre des enfants à charge. Le plafond sera défini par décret.

Le complément familial sera ainsi majoré, en 2014, de 17 € en métropole et de 10 € dans les DOM. Il doit augmenter de 50 % sur 5 ans.

Cette mesure devrait bénéficier à 400 000 familles environ, selon la Caf.

L'allocation de base de la Paje réduite pour les familles aisées

Réduction de 50 % de l'allocation de base, pour les familles au-delà du plafond

L'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versée pour chaque enfant de moins de 3 ans, aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Son montant est, au 1er avril 2013, de 184,62 € par mois.

L'allocation de base sera divisée par deux pour les familles dont les ressources dépassent un certain seuil. Ce plafond sera défini par décret.

Cette mesure ne s'appliquera qu'à partir du 1er avril 2014 pour les enfants nés après cette date, et à compter du 1er avril 2017 pour l’ensemble des autres enfants. Elle devrait concerner 180 000 familles, selon la Caf.

L'allocation de base gelée

Par ailleurs, le montant de l'allocation de base sera gelé à partir du 1er avril 2014. Il ne sera revalorisé que lorsque le complément familial atteindra le même montant. Les montants de la prime de naissance et d'adoption seront également gelés. 1,9 millions de familles seront impactés par cette mesure.

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré supprimé

Le CLCA majoré est versé aux parents qui prennent un congé parental, et qui ne bénéficient pas de l’allocation de base de la Paje.

Le CLCA majoré sera supprimé pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014. Sous réserve de remplir les condition d'obtention, les parents des enfants nés après le 1er avril 2014 pourront bénéficier du CLCA de base.

Autre modification, le bénéfice du CLCA sera désormais ouvert aux non salariés travaillant à temps partiel, à la condition que leur activité ne procure pas une rémunération supérieure à un montant (défini par décret).

Complément du libre choix du mode de garde (CMG) : la condition de revenus d'activité abrogée

Le CMG s’adresse aux parents faisant garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, employée directement ou par le biais d'un organisme.

Actuellement, pour en bénéficier, les parents doivent disposer d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle, fixé à 399 € (798 € en couple). Cette condition de revenu minimum est supprimée et remplacée par l'obligation d'exercer une activité professionnelle.

Gel de l'allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF est une aide au logement, destinée aux familles (locataires ou accédantes à la propriété) dont les revenus sont modestes.

Habituellement revalorisé au 1er janvier, le montant de l'ALF sera gelé en 2014. Une mesure analogue est prévue par le projet de loi de finances pour l’allocation de logement sociale (Als) et l’aide personnalisée au logement (Apl).

L'ensemble de ces mesures doivent à présent être discutées au Parlement dans les semaines à venir. L'adoption du projet de loi est prévue pour la fin d'année 2013.

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Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 http://www.dossierfamilial.com/