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Vers un élargissement de l'euthanasie aux mineurs en Belgique
Vers un élargissement de
L'euthanasie aux mineurs
En Belgique
Bruxelles, le vendredi 21 juin 2013 – La Belgique est on le sait l’un des premiers pays au monde à avoir autorisé l’euthanasie active, pour les patients souffrant d’une pathologie grave et incurable en ayant fait la demande de façon consciente et répétée. En dépit des critiques des opposants à la légalisation de l’euthanasie, l’application de la loi ne semble pas avoir été l’objet de dérives majeures. Lors du dixième anniversaire de la législation, un bilan a ainsi été publié mettant en évidence le fait que les euthanasies ne représentaient qu’un pour cent de l’ensemble des décès. On notera par ailleurs que l’on retrouve un plus grand nombre d’euthanasies chez les Flamands (81 % des cas) que chez les Wallons.
En dépit de cette mise en pratique raisonnée de la loi dans la très grande majorité des cas, les équipes ont pu en mesurer certaines limites au cours des dix dernières années. Celles-ci concernent notamment la question des mineurs. Si confrontés aux demandes répétées de jeunes patients atteints de pathologies incurables, certains établissements n’hésitent pas à y répondre, ces euthanasies se font en dehors de tout cadre légal. Aussi, au fil du temps, s’est imposée l’idée d’élargir la loi de 2012. Les parlementaires s’y sont attelés. Après plusieurs mois de discussion et d’audition quatre d’entre eux ont finalement abouti à la rédaction de quatre amendements, présentés hier et qui devront être examinés par l’ensemble des sénateurs et députés. Le premier d’entre eux précise donc que la loi autorisant sous certaines conditions l’euthanasie pourra s’appliquer aux mineurs présentant une « capacité de discernement », qui sera appréciée par un pédopsychiatre ou un psychologue. Ces derniers auront la lourde tâche de déterminer si les enfants sont parfaitement conscients des conséquences de leur demande. Si pour beaucoup, il est difficile de déterminer quelle conception les enfants ont réellement de la mort, les praticiens interrogés par les sénateurs à l’origine des amendements présentés hier ont tenu à rappeler la très grande maturité dont font preuve les enfants confrontés à la maladie. Les discussions ont par ailleurs longtemps tourné autour de la solution la plus pertinente à adopter entre la détermination d’un âge fixe et la référence à la « capacité de discernement ». Les sénateurs se seront finalement rattachés à cette seconde option. « L’examen de la capacité de discernement doit nécessairement s’opérer non pas au regard de l’âge de l’enfant, commente cité par le quotidien Le Soir, le professeur de droit public Placide Mabaka, mais bien plutôt en fonction de sa maturité. Autrement dit, l’âge représente en réalité une simple indication raisonnable de l’indépendance de l’enfant. Ce qui importe, en définitive, est le fait que l’enfant doit être apte à prendre ses décisions en toute liberté et en toute connaissance de cause ».
Cet élargissement de l’euthanasie aux mineurs, outre qu’il répond aux mêmes critères que ceux fixés pour les adultes (« une situation médicale sans issue, une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée » rappelle le chef de groupe MR [Mouvement réformateur] au Sénat Christine Defraigne) est assorti de plusieurs conditions. Les deux parents devront notamment obligatoirement donner leur accord à la réalisation de l’acte d’euthanasie demandée par leur enfant. « Parallèlement, on a veillé à prévoir un accompagnement psychologique des parents qui ont une décision extrêmement douloureuse à prendre. Il faut qu’ils puissent bénéficier de ce soutien pendant les mois, voire les années qui suivent le décès de leur enfant », précise Christine Defraigne. Soulignons qu’aux Pays-Bas, l’euthanasie est autorisée pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans et que sous certaines conditions strictes le consentement des parents n’est pas obligatoire à 16 et 17 ans.
Autres dispositions qui pourraient faire l’objet de changements : la durée de validité des dispositions anticipées. Jusqu'alors ces dernières étaient valables pour une période de cinq ans, condition qui rendait souvent leur application complexe. Si le texte présenté hier était adopté, la durée de validité pourrait être décidée par le rédacteur lui-même qui aurait totale liberté pour amender son texte à n’importe quel moment. Les sénateurs souhaitent également que soient imposés de nouveaux délais aux médecins qui refuseraient de pratiquer une euthanasie pour transmettre le dossier à un confrère. Ils disposeront de quatre jours pour procéder à cette transmission, alors qu’aujourd’hui certains patients se confrontent à des temps d’attente jugés bien trop importants. Enfin, les sénateurs ont appelé à une modification de la loi de 2002 afin que « la clause de conscience » ne puisse être opposée qu’à titre individuel par les médecins et non par un établissement entier.
Ces différentes modifications pourraient cependant ne pas être adoptées avant mai 2014, voire même au-delà, tant certains jugent le calendrier parlementaire serré. Cependant, ces discussions n’entraînent pas au sein de l’opinion publique de controverses majeures et aujourd’hui rares étaient dans la presse belge les éditoriaux commentant les quatre textes établis par la commission. Plus nombreuses étaient les critiques concernant l’attitude de deux partis du gouvernement, le Parti Chrétien-démocrate flamand (CD&V) et la formation centriste francophone d'inspiration chrétienne (CDH). Ces deux derniers ont refusé de s’associer au texte, au motif notamment que la question de l’euthanasie ne faisait pas partie de l’accord de gouvernement. Un argument jugé par certains comme purement politicien et qui a été déploré par les partisans de ces modifications, qui regrettent que de telles motivations puissent être avancées face à un sujet aussi sensible. Mais la défection du CD&V et du CDH pourrait ne pas avoir d’impact sur l’adoption du texte, qui bénéfice de l’adhésion d’une majorité parlementaire.
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