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MON COMBAT CONTRE LA FYBROMYALGIE
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MON COMBAT CONTRE LA FYBROMYALGIE
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5 mars 2013

petition Alimentaires impayées !

Mettez fin aux pensions
Alimentaires impayées !
Cc @ChTaubira

 

 

Pétition de stephanie lamy Paris, France

 

SIGNEZ PETITION ICI

 

40% des pensions alimentaires sont peu ou pas payés en France.

L'inefficacité notoire des moyens de recouvrement de l'Etat et le manque de volonté de nos politiques à vouloir créer des campagnes de sensibilisation et renfoncer les poursuites pénales en matière d'Abandon de Famille* sont à l'origine de la faillite économique et sociale de 40% des familles issues de la désunion en France.

96% des victimes sont des femmes avec enfants, dont plus de 50% de familles monoparentales - une population déjà largement fragilisée.

Le repas du soir, ce n'est pas une prestation dans 6 mois.

La pension alimentaire (ou CEEE - contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant) n'est pas une prestation sociale. C'est une obligation alimentaire, le devoir primaire de chaque parent d'assurer un niveau de vie convenable à son enfant. Ce n'est pas au contribuable de payer l'impunité totale de certains.

Nous, collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro, demandons à être reçus par Madame la garde des Sceaux, Christiane Taubira, Monsieur le Ministre des Finances, Pierre Moscovici ainsi que Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls afin de faire entendre des mesures concrètes pour éradiquer cette catastrophe économique et sociale dont sont victimes nos enfants.

Signez cette pétition qui vise à faire adopter une politique de "tolérance zéro" contre les auteurs du délit d'Abandon de Famille et de mettre en place des dispositifs en soutien des victimes.

Suivez Abandon de Famille Tolérance Zéro sur notre blog , Facebook et Twitter 

Calcul du montant des pensions alimentaire non-versées (aux mères et pères ayant droit) consultable  ici .

Abandon de Famille :

La définition du délit d'Abandon de Famille est précisée à l'article 227-3 et 227-4 du Code Pénal:

227-3: Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

227-4: Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Attn : cette campagne ne vise en aucun cas des parents qui ne peuvent plus faire face à cause de réels soucis économiques. Il est très simple de demander une révision de la pension alimentaire auprès du Juge des Affaires Familiales (JAF).

 

 
 
Pétition adressée à : 

Christiane Taubira, Ministre de la Justice et des Libertés
Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur 
Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie et des Finances 
Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, Porte-parole du gouvernement 
Je viens de signer la pétition suivante adressée à: Christiane Taubira, Ministre de la Justice et des Libertés

----------------
Abandon de Famille - Tolérance Zéro

Madame le Ministre de la Justice et des Libertés,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances,

L'heure est grave. 40% des pensions alimentaires sont peu ou pas payées. Il est temps de mettre en place des mesures concrètes pour éradiquer la catastrophe économique dont sont victimes nos enfants, et les inégalités sociales qui en résultent.

Nous n'admettons plus la lenteur de la Justice. 37 mois de délai moyen pour l'aboutissement d'une procédure d'Abandon de Famille, c'est trop. Les victimes ne peuvent plus faire face alors que pendant ce temps le délinquant s'enrichit.

Nous n'admettons plus la complaisance de la Police. Trop souvent une demande de dépôt de plainte est accueillie avec mépris ou réticence du fait de l'inefficacité de la démarche, et une main courante est proposée à la place afin de ne pas alourdir les statistiques. Cette politique du chiffre méconnait totalement la réalité du préjudice subi par nos enfants.

Nous n'admettons plus que notre société ne réagisse pas. Ces délinquants vivent parmi nous, sans être inquiétés tout en s'enrichissant aux dépens de leurs enfants.

Nous exigeons:

1. Qu'il soit clairement indiqué sur la décision de justice du JAF, les peines encourues en cas de non-exécution du devoir matériel.

2. Que les travailleurs sociaux, les forces de Police et de Gendarmerie, les agents du Trésor Public et les Juges soient sensibilisés à l’ampleur des infractions (fraude fiscale, dissimulation frauduleuse) et des conséquences économiques, psychologiques et sociales, liées au délit de l'Abandon de Famille, et que toutes poursuites, saisies, majorations de retard, frais de dossiers et amendes subis par les victimes d’abandon de famille soient suspendus en attendant le liquidation de la créance alimentaire.

3. Que soit appliquée une politique de "tolérance zéro" à l’égard du délit d’Abandon de Famille. Ce sont des "dossiers" simples - le coupable est connu, le délit facile à prouver. Une mise en garde à vue immédiate doit être imposée. Elle aura un effet dissuasif nécessaire.

4. Qu'un dépôt de plainte pour Abandon de Famille déclenche automatiquement et en parallèle de la procédure judiciaire une enquête fiscale.

5. Qu'il soit mis en place AUTOMATIQUEMENT et sans délai, dès la mise en garde à vue du délinquant, une indemnisation du préjudice subi par un fond de garantie des victimes, ainsi qu'un dispositif de soutien personnalisé, réel et réactif.

6. Que le Tribunal Correctionnel ne se substitue pas au JAF et respecte l’ordonnance fixant le montant de la contribution alimentaire. Lors de l'audience correctionnelle, le juge doit écarter tout argument visant à minimiser l’obligation alimentaire du délinquant. En effet, la fixation du montant de celle-ci est de la compétence exclusive du JAF qui aurait dû être saisi avant la cessation ou la diminution des versements. 
Veuillez agréer, Madame le Ministre, Garde des Sceaux, Messieurs les Ministres, l’expression de notre haute considération,

Cordialement, 
[Votre nom]

 

SIGNEZ PETITION ICI

 

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