Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

Quels nouveaux

Bénéficiaires ?

Publié le 27.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont désormais ouverts aux personnes bénéficiant de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012.

Le plafond de ressources permettant d’être éligible à ces tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est donc fixé à 10 711 euros par an pour une personne seule (893 euros par mois) contre 7 934 euros par an (661 euros par mois) auparavant. Le rélèvement du plafond concerne approximativement 400 000 foyers. Par ce biais, tous ces nouveaux foyers ont la possibilité d’obtenir une réduction annuelle d’environ 200 euros en cas de chauffage au gaz et d’environ 90 euros pour ceux utilisant l’électricité.

Les bénéficiaires de l’ACS sont des personnes 

• ayant des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU complémentaire,
• et remplissant toutes les autres conditions d’accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte...).

Pour en savoir plus

• Arrêté du 21 décembre 2012 concernant la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité

  Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• L’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz entre en vigueur

  Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• Décret du 8 avril 2004 concernant la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité

  Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• Clients en situation de précarité

  Énergie-info

• Aides pour le paiement des factures : eau, téléphone fixe, électricité, gaz naturel

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