Changement janvier 2012

5 janvier 2012

Ce qui change au

1er janvier 2012

Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d’attribution des prestations familiales, indemnités journalières, permis de construire, diagnostic de performance énergétique, taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface, relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %, montants du gaz, tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, médiateur du tourisme et des voyages, barèmes du bonus-malus automobile, prix des trains, courses des taxis, photographies pour les demandes de passeport, pré-plainte en ligne, jurés populaires, acquisition de la nationalité française... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2012.

Social - Santé

Salaire minimum de croissance

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.

Service-public.fr - Smic horaire : 9,22 euros

Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,7 % passant à 474,93 euros pour 1 personne seule sans enfant.

Service-public.fr - Revenu de solidarité active (RSA) : 474,93 euros mensuel

Plafonds d’attribution des prestations familiales

Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1 %.

Légifrance - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 104)

Indemnités journalières

Les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du Smic.

Service-public.fr - Assurance maladie : nouveau plafond des indemnités journalières

Logement

Permis de construire

Certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées, un décret publié au Journal officiel en décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire.

Service-public.fr - Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire

Diagnostic de performance énergétique

De nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé.

Service-public.fr - Diagnostic de performance énergétique : de nouvelles mesures

Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.

Légifrance - Décret relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Argent

Relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %

Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7 % sur un certain nombre de produits à l’exception notamment des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux.

Légifrance - Loi de finances rectificative pour 2011 (article 13)

Gaz

Les tarifs du gaz augmentent de 4,4 % pour les ménages.

Service-public.fr - Prix du gaz : + 4,4 %

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

La procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est désormais automatique pour les foyers concernés.

Service-public.fr - Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : vers l’automatisation de leur attribution

Médiateur du tourisme et des voyages

En cas de litiges avec une agence de voyage, les clients ont la possibilité, à partir du mois de janvier, de passer par le médiateur du tourisme et des voyages afin de tenter de résoudre à l’amiable les litiges d’après-vente.

Service-public.fr - Médiateur du tourisme et des voyages : saisine possible

Transports

Bonus-malus automobile

De nouveaux barèmes sont applicables sur le bonus-malus automobile.

Service-public.fr - Bonus pour les véhicules propres

Service-public.fr - Malus pour les véhicules polluants

TGV, Téoz, Lunéa

A partir du 3 janvier, les prix des billets sur les trains TGV, Téoz et Lunéa augmentent de 3,2 %.

Service-public.fr - TGV, Téoz, Lunéa : + 3,2 % sur les billets

Taxis

Les prix des courses des taxis peuvent désormais être majorés de 3,7 %.

Service-public.fr - Courses des taxis : + 3,7 %

Papiers

Passeports

Les photographies pour une demande de passeport ne peuvent plus être prises au guichet de la mairie. Elles doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.

Service-public.fr - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d’identité ?

Justice

Pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne va être proposé dans 2 nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire.

Service-public.fr - Pré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin

Jurés populaires

La participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale doit être expérimentée dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse.

Service-public.fr - Expérimentation des jurés populaires

Etrangers

Nationalité française

Les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française (naturalisation ou mariage) sont dans l’obligation de posséder une meilleure maîtrise de la langue française.

Service-public.fr - Acquisition de la nationalité française : une meilleure maîtrise de la langue demandée

-------------------------

Source ! http://www.service-public.fr/