Location, vos droits
Expulsions interdites
Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012
Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale, l’expulsion demeurant possible
- s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
- ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
- ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.
En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant l’expulsion du locataire.
Article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Accueil > Logement > Location > Règles générales de la location > Procédure d’expulsion du locataire
Service-public.fr
Accueil > Vous êtes locataire > Locataire en difficulté > Impayés de loyer
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Source : http://www.service-public.fr/
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