Logement social
Formulaire de demande en ligne
sur www.service-public.fr
Pour toute demande de logement social, il est nécessaire de télécharger tout d’abord le formulaire Cerfa n°14069*01, accessible en ligne sur www.service-public.fr.
Une fois téléchargé et complété, ce formulaire doit être déposé auprès d’un service qui enregistre les demandes (bailleur social, mairie ou collecteur du 1 % logement). Cette démarche est alors confirmée par une attestation remise sur place ou envoyée dans un délai d’1 mois maximum à l’adresse indiquée sur le formulaire. L’attestation précise le numéro d’enregistrement et la date de dépôt, cette demande et ce numéro étant valables dans tout le département (et dans toute la région en Ile-de-France). Pour le traitement, il faut ensuite déposer auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’un collecteur du 1 % logement une copie de la demande accompagnée du numéro attribué sans oublier de fournir aussi les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées sur le formulaire.
Tout changement de situation (changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle...) doit être signalé. Chaque demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration.
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- Logement social : une seule demande, un dossier identique
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
- Demande de logement social : un formulaire unique à partir du 1er octobre 2010
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