trois projets de décret sur les ALD

Trois projets de décret sur les ALD

L'APM dévoile trois projets de décret sur les ALD qui devraient entrer en application le 1er novembre Dans deux dépêches du 3 septembre, l'agence APM commente ces textes dont elle s'est procuré une copie et qui sont actuellement soumis, pour avis, aux différentes instances en vue d'une entrée en vigueur au 1^er novembre.

Le premier, un décret simple, actualise, sans modification de périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des 30 affections de longue durée, en reprenant ceux de la Haute autorité de santé dans ses avis de décembre 2007 (18 ALD) et juin 2009 (12 ALD).

Actuellement, à l'exception des critères des affections psychiatriques de longue durée, les critères utilisés par les médecins et figurant dans les guides ALD de la HAS sont issus notamment des recommandations de l'ancien Haut comité médical de sécurité sociale (HCMSS). Le rapport au Premier ministre accompagnant le texte, au titre d'exposé des motifs, prévoit une applicabilité des dispositions dès le lundi 1er novembre, "au flux des nouveaux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement". Le texte propose en outre de modifier l'appellation de quatre ALD 21, 22, 26 et 27.

Deux autres projets de décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge et du suivi médical des assurés sortant du régime des ALD, en application de l'article 35 de la LFSS pour 2010 qui vise à faire sortir les malades du régime des ALD lorsqu'ils sont considérés comme guéris, tout en maintenant une prise en charge à 100 % pour les actes et examens de biologie nécessaires à leur suivi.

L'objectif de ce dispositif est de "mettre fin à l'idée d'une ALD à vie tout en garantissant la prise en charge du suivi médical après la sortie de l'ALD et de permettre aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne plus être stigmatisés, notamment en termes d'accès aux crédits", précise le gouvernement dans un rapport au Premier ministre. Un projet de décret simple signale que les affections concernées sont "les pathologies chroniques stabilisées depuis au moins six mois ne nécessitant plus de traitement mais un suivi clinique et paraclinique régulier pendant une durée d'au moins cinq ans". L'entrée dans le dispositif, comme pour les ALD, est soumise à l'approbation du service médical de l'assurance maladie sur demande du médecin traitant de l'assuré. Le deuxième projet de décret, en Conseil d'Etat, précise que l'article 35 de la LFSS 2010 entraîne la suppression du ticket modérateur pour l'assuré entrant dans ce dispositif pour les seuls "actes médicaux et examens biologiques nécessaires à son suivi".

> Les projets de décrets sont proposés à la lecture par la lettre Protection sociale informations (8-09) qui leur consacre également un article :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/projets-decrets-ALD.pdf

33 pages à lire !

Source : http://www.tessolidaire.com/

Comments

[EL HNNH]

Et bien voilà c'est déjà fait las ! Je viens d'apprendre de ma Caisse que je suis "dans le wagon" des nominés pour le déremboursement des médicaments comme le vaccin contre la grippe que je dois payer de ma poche desormais. Pourtant j'ai eu le renouvellement de mes deux ALD ! Ben oui j'en ai deux et si celà se trouve les deux sont concernées ?? Sans rien dire dans la presse ou médias Roselyne Bachelot "veux faire payer " les malades "les plus couteux du système " selon elle et ses affidés ! De plus je suis invalide à 65 % car j'ai d'autres pathologies "qui ne sont pas comptés comme maladies grâves et invalidantes mais qui sont "bien là" et qui peuvent évoluer plus mal en prenant de l'âge. Hossana réjouissons nous le Père Sarkozy veux pousser vers "la tombe" tout ces gens, qui profitent de la sécu, qui produisent pas, si toutefois on les accepte pour avoir du boulot. Ce qui est aujourd'hui "impossible" (pas assez rentable ou trop agée !) Celà devait arriver car déjà "un ballon d'essai avait été lancé en 2008 et ils ont fait les choses "en douce comme d'hab " ! Vers ou allons nous ???? Vers un système à l'Américaine ! le rêve du frère de Nicolas, le dénommé Guillaume qui rêve de mettre les sous de la sécu et de la retraite "en FONDS DE PENSIONS PRIVES" !