Salariés handicapés

29 janvier 2009

Bénéficiaires

Entreprises

Entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique
Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé

Salariés

Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L5212-13 du code du travail)

- Travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)
- Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale
- Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Pensionnés de guerre ou assimilés
- Titulaires d'une carte d'invalidité
- Titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH)

Jeunes handicapés titulaires d'une notification de la CDES

Aides de l'Agefiph

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement...).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés au handicap à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.

Prime à l'insertion de personnes handicapées

Pour en bénéficier l'employeur doit conclure un contrat :

à durée indéterminée,
ou d'une durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois.

La durée mentionnée au contrat de travail ne peut être inférieure à 16 heures par semaine ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.
La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'embauche.

Pour l'entreprise

Le montant de l'aide est fixé à 1 600 euros. Elle est versée à l'acceptation du dossier complet et conforme.
Si les employeurs sont multiples, la prime ne peut être attribuée qu'au titre d'un seul emploi.

Pour la personne handicapée

La personne embauchée perçoit également une prime. Elle est égale à 900 euros versés à l'acceptation du dossier et n'est pas renouvelable. Elle peut être doublée pour les personnes handicapées bénéficiaires des minima sociaux embauchés à compter du 1er janvier 2009.

Prime initiative emploi (PIE)

Cette prime versée à l'employeur est mise en place afin de favoriser l'insertion durable des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail.

Les conditions à remplir pour y prétendre

Il convient de conclure un contrat :
- à durée indéterminée,
- ou à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois.
La durée mentionnée au contrat de travail ne peut être inférieure à 16 heures par semaine ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.

Ce contrat doit concerner des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi et remplissant l'une des conditions suivantes :
- être sans emploi depuis au moins 12 mois,
- être âgée de 45 ans et plus,
- être bénéficiaire d'un minimum social ( RMI, ASS, AAH, API),
- être en grande difficulté d'insertion.

Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros au maximum pour un temps plein.

Dans le cadre d'un temps partiel, ce montant est modulé selon trois tranches, sur la base de la durée collective de travail dans l'entreprise :
- 6 000 euros pour une durée de travail supérieure à 80%,
- 4 500 euros pour une durée du travail comprise entre 50 et 80%,
- 3 000 euros pour une durée du travail inférieure à 50%.

La prime est majorée de 50% pour l'embauche des seniors ( plus de 45 ans) ou pour les employeurs d'au moins 20 salariés qui recrutent leur premier handicapé.

La demande de PIE doit être adressée à l'Agefiph ou à l'un des organismes habilités par l'Agefiph (ANPE, réseau cap emploi ou missions locales) au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'embauche.

La prime est versée en deux fois :

- 50% sur présentation du dossier complet de prime à l'insertion et du formulaire,
- et les 50% restant sur présentation du bulletin de salaire du 6ème mois d'activité salariée.

Cette prime est cumulable avec :

- les aides de l'Agefiph dont la prime à l'insertion, à l'exception des aides accordées dans le cadre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation,
- et la réduction des cotisations patronales dite "réduction Fillon".

Aides complémentaires au contrat d'apprentissage

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu avec une personne handicapée, l'Agefiph verse une aide complémentaire à celle apportée par l'Etat à l'employeur égale à 1 700 euros par période de 6 mois.

Une subvention de 3 400 € par période de 6 mois est également versée à l'employeur en appui à un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise pour les personnes de plus de 30 ans.

En cas de signature d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois à l'issue du contrat en alternance, l'employeur peut également bénéficier de la prime à l'insertion de 1 600 euros.

Le travailleur handicapé perçoit quant à lui une subvention de 1 700 euros si le contrat d'apprentissage atteint 12 mois et si le jeune handicapé n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.

Aides complémentaires au contrat de professionnalisation

L'Agefiph accorde :

une subvention forfaitaire de 1 700 euros par période de 6 mois au titre d'un contrat de professionnalisation conclu avec des personnes handicapées de moins de 30 ans,
une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 6 mois au titre d'un contrat de professionnalisation conclu avec des personnes handicapées de plus de 30 ans.

En cas de signature d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois à l'issue du contrat de professionnalisation, l'employeur peut également bénéficier de la prime à l'insertion de 1 600 euros.

Le travailleur handicapé perçoit quant à lui une subvention de 1 700 euros si le contrat de professionnalisation atteint 12 mois et si le jeune handicapé n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
A l'issue du contrat de professionnalisation, la personne handicapée qui n'aurait pas perçu cette subvention forfaitaire, peut bénéficier d'une prime à l'insertion à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.

Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté

Cette aide s'adresse aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées sortant d'un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d'une entreprise adaptée (EA).
Elle est accordée pour un an afin de permettre à l'employeur d'engager des démarches pour la reconnaissance de la lourdeur du handicap de son salarié.

Le montant de l'aide est de :

- 9 000 € pour l'embauche à temps plein d'une personne sortant d'un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT).

- 4 500 € pour l'embauche à temps plein d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA)
Ces montants sont proratisés en fonction de la durée du travail dans l'entreprise.

Cumul avec d'autres aides

Le chef d'entreprise handicapé qui a bénéficié de l'aide à la création d'entreprise, peut également profiter de ces aides pour embaucher des personnes handicapées.

A noter : la prime à l'insertion de personnes handicapées vient en complément des autres aides déjà apportées par l'Etat, notamment les aides à l'embauche (CIE etc.).

Autres aides de l'Agefiph

L'Agefiph a mis en place un programme d'intervention qui comporte 20 mesures pour l'emploi des personnes handicapées destiné à compléter les précédentes mesures.
Peuvent notamment venir en complément de la prime à l'insertion les aides suivantes :

Aide à l'aménagement des postes de travail.
Aide à l'accessibilité des lieux de travail.
Aide technique ou de matériel.
Aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.

Se renseigner auprès de l'Agefiph.

Comment procéder ?

En s'adressant à la délégation régionale de l'Agefiph.
Renseignements sur le site internet : www.agefiph.fr

Source