Ce que dit la loi sur le handicap de 2005

5 janvier 2009

Ce que dit la loi sur le handicap de 2005

La loi sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 12 février 2005 a instauré plusieurs dispositions destinées à favoriser l’intégration des personnes handicapées.

* La prestation de compensation : elle est censée permettre la prise en charge des dépenses liées au handicap. Elle finance cinq types d’aides : les aides humaines, animalières, techniques (achat d’un fauteuil), les aides spécifiques ou exceptionnelles, l’aménagement du domicile ou du véhicule et les surcoûts des transports.

* La majoration pour vie autonome : d’un montant forfaitaire de 104,77 €, cette somme est destinée à favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant.

* La garantie de ressources : destinée aux chômeurs handicapés ne percevant que l’allocation adulte handicapé, cette somme s’élève à 80 % du smic net.

* La création de maisons départementales du handicap : celles-ci regroupent en un lieu unique les différents organismes préexistants. Elles accueillent, accompagnent et informent les personnes handicapées.

* Le développement de l’accessibilité et de l’intégration : la loi impose l’accessibilité aux bâtiments et aux transports en commun, fixant des délais à respecter. Elle reconnaît à tout enfant handicapé le droit à s’inscrire dans une école ordinaire. Elle affirme le principe de non-discrimination au travail, en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises qui n’emploient pas au moins 6 % de travailleurs handicapés.