Prise en charge des Personnes vulnérables
Prise en charge
Personnes vulnérables : un formulaire pour organiser à l’avance sa protection
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 2 décembre 2007 met à disposition des particuliers un formulaire permettant d’établir un mandat de protection future pour organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant handicapé.
Ce contrat donne la possibilité de choisir la personne qui sera chargée de gérer ses affaires personnelles le jour où il ne sera plus possible de le faire soi-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Le mandat de protection future peut concerner la personne et les biens ou seulement l’un des deux. La protection de la personne porte sur l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle : santé, relations aux autres, logement, déplacements, loisirs (les règles applicables sont définies par les articles 457-1 à 459-2 du code civil). La protection du patrimoine concerne l’ensemble des actes d’administration des biens sachant qu’il est possible de limiter cette protection à certains biens. S’il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future, il ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er janvier 2009. Il est par ailleurs précisé que le mandat ne produira aucun effet tant que la personne qui a établi le mandat conservera ses facultés.
Ce décret fait suite à la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007,
- Légifrance, site public d’accès au droit
Décret relatif au modèle de mandat - Ministère de la justice
Le mandat de protection future - Service-public.fr
Réforme des tutelles (07/03/07) - Légifrance, site public d’accès au droit
Code civil
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